Des atteintes à la présomption d'innocence en droit procedural pénal commun congolais : cas de la ville de Kisangani de 2011 à 2014

§2. PRESOMPTION

La présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait connu on induit un autre fait qui n'est pas prouvé^17(*).

- La présomption légale : lorsque le législateur tire lui -même d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas à apporter ;

- La présomption légale est irréfragable ou encore juris et de jure lorsqu'elle ne peut pas en principe être renversée par une preuve contraire^18(*).

§3. INNOCENCE

L'innocence est la qualité de celui qui n'est pas coupable d'une faute déterminée, qui n'a pas commis d'infraction condamnable dont on le soupçonne^19(*).

§4. PRESOMPTION D'INNOCENCE

Le principe de la présomption d'innocence est un principe de droit fondamental qui veut dire que toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

§5. DROIT PROCEDURAL PENAL

La procédure pénale a créé un temps d'innocence puis un temps de culpabilité. Elle doit être regardée comme une règle qui signifie simplement que l'on n'applique pas la peine avant le jugement.

Le Droit procédural congolais est régi par un certain nombre de principe allant dans le sens de garantir la sécurité juridique et éventuellement de faire qu'un innocent ne soit pas puni. Ne pouvant pas tout aborder, il sera question ici d'analyser quelques-uns des principes considérés principaux :

a) La légalité des infractions et des peines dit à l'adage « Nullumcrimen, nullapoena sine lege » : Pas des peines, pas des crimes sans loi. Il est enjolivé par l'article 17 alinéa 4 de la constitution du 18 Février 2006^20(*) qui dispose que : « Nul ne peut être condamné, pour une action ou une mission qui ne constitue pas une infraction ;

b) La séparation entre l'organe d'instruction, (fonction de poursuite et la fonction de jugement) pour obtenir un meilleur rendement et une plus grande efficacité car elle nécessite chacune des qualités et aptitudes particulières.

c) Le doute profite au prévenu :

La condamnation ne peut être fondée que sur la certitude du fait et de la culpabilité de l'auteur.

Il revient à l'accusateur la charge de la preuve de la culpabilité du délinquant, mais généralement c'est l'organe de la loi au nom de l'article 67 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, qui dispose qu' « en matière répressive, le ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République^21(*).» 

En revanche, si l'accusation est en défaut d'apporter la preuve de la culpabilité, le juge appelé à statuer sur cette cause acquittera le présumé délinquant faute de preuve et donc au bénéfice du doute en vertu de l'adage latin « In du bio pro reo : c'est-à-dire que le doute profite au prévenu^22(*).

L'égalité entre l'accusation et la défense.

L'article 12 de la constitution du 18 Février 2006 dispose que « tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ^23(*) ».

Celui - ci découle de l'article 61 de la constitution disposant que toute personne a droit à la défense et à l'exercice de recours^24(*) ».

SECTION III : FONDEMENTS ET BASES JURIDIQUE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

III.1. Fondement

Analyser le fondement du droit à la présomption d'innocence revient à déterminer la justification ou la raison d'être du droit à la présomption d'innocence ; c'est ainsi dans un premier sous point nous tenterons de comprendre la notion de la présomption d'innocence et dans un dernier sous point, nous traiterons de la base juridique de la présomption d'innocence.

III.1.1. Notions

Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis.

De ce fait, toute personne non encore condamnée qui sera éventuellement sujet de maltraitance puisqu'elle est considérée comme coupable pourra agir et demander réparation de son préjudice pour atteinte à ladite présomption et la diffamation.

III.2. Bases juridiques

Le droit à la présomption d'innocence tient sa source des instruments juridiques tant nationaux qu'internationaux.C'est ainsi, dans un premier sous point, nous traitons de la base légale de la présomption d'innocence.

III.2.1. La base constitutionnelle

Le droit à la présomption d'innocence est une valeur fondamentale de tout être humain puisque l'on sous-entend l'honneur et la dignité. C'est à travers cette notion que se trouve le fondement des autres droits individuels.

Le dernier alinéa de l'article 17 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif ».

L'article 18 alinéa 5 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que  « Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa dignité, sa santé physique et mentale ».

En lisant ces dispositions constitutionnelles l'on constate que le législateur a donc compris que la protection du droit à la présomption d'innocence est d'une importance fondamentale dans la société congolaise qui se veut démocratique.

III.2.2. La base légale

Comme base légale à la présomption d'innocence, nous citerons les traités internationaux et les lois.

§1. Les traités internationaux

La République Démocratique du Congo est un Etat membre de la société internationale et signataire de plusieurs traités et conventions protégeant la personne humaine et ces traités dument ratifiés entre dans la gamme de l'arsenal juridique congolais.

a) Déclaration Universelle de droit de l'homme de 1948 de l'ONU

L'article 11 de ladite déclaration stipule que « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées^25(*). Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituait pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis ».

b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966

L'article 14 dudit pacte stipule que  « toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie^26(*) ».

c) La charte africaine des Droits de l'homme et des peuples du 20 octobre 1986

L'article 7 de cette charte stipule que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue^27(*) ».

Ce droit comprend :

- Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur ;

- Le droit à la présomption d'innocence : jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente.

- d) La convention Européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 19 décembre 1996

L'article 6 alinéa 2 de la convention stipule que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie^28(*) ».

* ¹⁷GUILLIEN. R et VINCENT. J. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 14^ème édition, Paris, 2003, p.986.

* ¹⁸Idem, p.987.

* ¹⁹ FONTAINE M. et ALII, Dictionnaire de droit, Paris, éd. Foucher, 2000, p.344.

* ²⁰ Article 17 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, in journal officiel de la RDC, 47^ème année n° spécial.

* ²¹Article 67 de la Loi organique n°13/011/ - B portant, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en J.O, numéro spécial du 13 avril 2013.

* ²² BOMPAKA NKEYI, Introduction générale à l'étude du Droit, cours ronéotypé, G1 droit, F.D., UNIKIS, 2008 - 2009.

* ²³ Constitution de 2006, op.cit., p.7

* ²⁴ Idem.

* ²⁵Article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme du 10 décembre 1948.

* ²⁶Article 14 du pacte international relatif au droit civil et politique du 16 Décembre 1966 in journal officiel.

* ²⁷ Article 7 de la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples du 20 octobre 1986, in journal officiel.

* ²⁸Article6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 16 décembre 1996, in journal officiel