Premier paragraphe/- La classification administrative
:
La nomenclature budgétaire intéresse la
présentation des recettes et des dépenses en fonction de leur
nature en les classant sous des différentes subdivisions.
La classification des dépenses est prévue par la
LOB n°67-53 du 8 décembre 1967 telle que modifiée
ultérieurement et à diverses reprises par les lois organiques
n°96-103 du 25 novembre 1996 et n°2004-42 du 13 mai 2004.
La nomenclature budgétaire propose principalement la
distinction entre deux catégories d'opérations financières
; opérations de gestion ou opération de
fonctionnement qui forment le titre 1 du budget de l'Etat.
Les opérations du titre 1 ont un caractère
répétitif. Elles se renouvellent chaque année d'autre
part, il y des opérations non ordinaires de l'Etat qui sont des
opérations exceptionnelles dans le sens où,
une fois organisés elles ne sont pas reprises dans le
budget de l'Etat à titre d'exemple : l'emprunt...
La difficulté majeure de la classification des
dépenses est qu'actuellement elle est à la fois organique,
économique et fonctionnelle c'est-à-dire qu'elle répond en
même temps à plusieurs questions à savoir qui est
responsable du crédit ? Quelle est la fonction du crédit ? Quelle
est sa nature ?
Pour cela la nomenclature budgétaire était assez
complexe ainsi qu'il ressort des articles 3, 4, 5, 9 et 11 de la LOB ;
La classification des dépenses est une classification
à double entrée permettant de saisir qui dépense.
D'une manière générale, la classification
des dépenses permet de comprendre et de saisir l'ensemble de
l'activité de l'Etat, elle a donc évolué en fonction du
rôle de l'Etat c'est aussi que les finances publiques classiques se
limitent à reproduire dans les tableaux de dépenses, les grands
divisions de la structure gouvernementale pour chaque subdivision de
l'administration (chaque ministère), le document budgétaire
retrace les moyens mis à la disposition des services que ce soit des
crédits pour payer le personnel ou des crédits pour l'achat du
matériel nécessaire au fonctionnement de
l'administration48. C'est ce qui présente une classification
administrative concrétisant souvent un budget de moyens qui regroupe les
crédits mis à la disposition de chaque structure
administrative.
La classification administrative est la classification la plus
ancienne des dépenses publiques, elle s'intéresse à la
nature de la dépense. Mais, elle tient compte aussi du service
responsable de la dépense
48 V/ Jenayah (R), Budget et Plan, Recherche sur les
instruments budgétaires d'exécution du plan : Une approche de
droit économique, Thèse de droit public, Faculté de
droit et des sciences politiques et économiques de Tunis. Tunisie,
1982.
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Toute autorisation de dépense se traduit dans le budget
par une « ouverture de crédit ». Le crédit
constitue en fait une autorisation juridique de dépenser qui porte sur
deux éléments : l'objet de la dépense et son montant.
L'article 11 de la LOB indique ainsi que « la loi de
finances ouvre les crédits par partie et par chapitre pour les
dépenses de gestion, les dépenses de développement et les
dépenses des fonds spéciaux du trésor. Le chapitre
budgétaire regroupe l'ensemble des crédits mis à la
disposition de chaque chef d'administration... »
Le chapitre budgétaire permet de savoir combien va-on
dépenser pour une année budgétaire N, pour chaque
département ministériel donné. Cependant, il existe des
chapitres qui ne correspondant à un département
ministériel, prenons l'exemple du chapitres relatif aux dépenses
imprévues et non reparties et au chapitre relatif à la dette
publique.
« La classification organique des dépenses
tend à calquer les grands structures de l'Etat... des chapitres
spécifique ont été successivement prévus pour la
dette et les dépenses imprévus. Ainsi la gestion de la dette
publique est centralisée au niveau du Ministère des finances.
Ceci afin d'assurer une meilleure gestion de la dette notamment, en tenant
compte des fluctuations des taux de change. Les dépenses imprévus
sont mises sous l'autorité du président de la république
»49
Pour ce qui est de la classification fonctionnelle, celle-ci
elle consiste à ventiler les crédits en fonction des secteurs
dans lesquelles l'Etat intervient.
La présentation fonctionnelle du budget a
été consacrée en France par la Loi Organique sur la Loi de
Finances (LOLF) du 1er août 2001 celle-ci consacre, en effet
la gestion publique par objectifs en adoptant une présentation du budget
par programmes et par missions.
En Tunisie, la LOB a consacré une répartition
fonctionnelle des dépenses au niveau des parties50. Cette
répartition sert à regrouper les opérations des pouvoirs
publics selon leur destination, autrement dit, d'après les
différentes fonctions et missions assumées par eux.
L'article 3 de la LOB indique que « les dépenses
de l'Etat comprennent
-les dépenses de gestion et les dépenses des
intérêts de la dette publique qui constituent le titre I.
- les dépenses de développement et le
remboursement du principal de la dette publique qui constituent le titre
II
- les dépenses des fonds du trésor
Les dépenses de l'Etat sont regroupées au sein
de douze parties »
49 Ayari (M), La bonne gouvernance financière,
Mémoire en vue de l'obtention du mastère en droit public et
financier à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et
Sociales 2006.P.42.
50 Idem (même référence
précédente et même page)
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Cette classification est affinée sur la base d'une
nomenclature budgétaire ainsi que le prévoit l'article 12 de la
LOB qui indique que : «Les crédits ouverts sont répartis
à l'intérieur de chaque partie par articles, paragraphe et sous
paragraphe selon leur nature et leur destination et ce conformément
à une nomenclature qui sera fixée par décret
».
C'est le décret n° 99-529 du 8 Mars
199951 fixant la nomenclature du budget de l'Etat qui est venu
préciser la ventilation des crédits. Il indique dans son article
3 que « chaque article du budget est défini par 5 chiffres, les
deux premiers désignant la partie à laquelle appartient
l'article, les trois autres, le numéro d'ordre de l'article...
».
Il convient de souligner que, mis à part les chapitres
spécifiques relatifs à la dette publique, aux dépenses
imprévues et aux fonds du trésor qui regroupent les
dépenses de manière synthétique selon un critère
fonctionnel, la nomenclature budgétaire consacrée par la LOB
révèle que le budget de l'Etat reste un budget de moyens qui ne
fait pas clairement apparaître les objectifs poursuivis par
celui-ci52.
L'évolution du rôle de l'Etat a montré les
insuffisances de la classification administrative. En effet, celle-ci nous ne
nous renseigne pas sur les répercussions économiques des
dépenses publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la
classification administrative des dépenses a été
complétée par une classification économique tout en
restant dans la logique d'un budget de moyens.
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