La gestion par objectifs en matière budgétaire: L'expérience tunisienne

Chapitre deuxième /- La rénovation de la nomenclature budgétaire :

42 Pariente (A) et Coulibaly (A-S) « Programmes et mesure de la performance en France et dans les pays africains », RFFP, N°98-juin 2007. P.40.

43 Catteau (D), Op, cit. P.154.

44 Bouvard (M), Migaud (D), Courson (C ) et Brard (J-P). Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, (disponible sur www.assemblée-nationale.fr). (Page consultée le 23/06/2013).

45 Ibid .

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L'autorisation budgétaire n'est pas une autorisation pour exécuter des recettes et des dépenses dans leur globalité. Il ne s'agit pas de donner au gouvernement un chèque en blanc sans savoir qu'elle est l'origine de ses ressources et la destination de ses dépenses conformément, au principe de spécialité qui se fonde sur la nomenclature budgétaire⁴⁶.

La signification même du principe de spécialité est de permettre aux parlementaires de connaître l'origine de chaque recette et la destination de chaque dépense.

« Plus précisément, la spécialité concerne principalement les dépenses, qui sont ventilées de la manière la plus précise possible afin d'éviter les risques d'abus, de gaspillage ou des constitutions de `caisses noires' »⁴⁷.

La transparence du budget de l'Etat et plus précisément, la lisibilité des comptes publics a toujours été une condition inhérente à la mission de contrôle politique dévolue au parlement dans le cadre de l'autorisation budgétaire.

Dans ce cadre, la transparence préconisée pour atteindre de la gouvernance financière a pour objectif de permettre à tous les acteurs de la société civile de pouvoir comprendre le dispositif financier de l'Etat.

Cette exigence de transparence ne peut être remplie qu'à travers une classification programmatique des dépenses qui pourrait traduire la politique publique suivie par l'Etat afin de, garantir l'efficacité des dépenses publiques.

En dépit de, nombreuses réformes qui ont touché la LOB notamment, la réforme du 13 mai 2004 dite de GPO vise à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique, le système actuel de classification des dépenses reste un système du budget de moyens.

Une destination par nature des dépenses est retenue. Mais la réforme initiée par la LOB du 13 mai 2004 a introduit la possibilité d'allouer les enveloppes budgétaires par programmes et par missions.

Un passage d'un budget de moyens à un budget de résultats devrait voir le jour. De même, il y a une exigence de passer d'une classification par nature des crédits (section première) à une répartition par objectifs (section deuxième).

Section première. D'une classification par nature des crédits (...) :

La classification des dépenses est plus complexe que la classification des recettes car, elle présente plusieurs clés de lectures. En effet, la classification des dépenses peut tenir compte de l'organe responsable du crédit, elle est ainsi une classification administrative (§ 1er) ou alors, elle peut tenir compte de l'impact économique et social des dépenses et c'est la classification économique (§2ème).

46 Choubani (R), Cours de finances publiques, 1^er année mastère de recherche en droit public et sciences politiques à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.2011-2012.

47 Chikhaoui (L), Précis des finances publiques : tome 1 droit budgétaire, édition Centre de Publication Universitaire. Tunisie. 2004. P.172.

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