La gestion par objectifs en matière budgétaire: L'expérience tunisienne

A- La préparation d'un cadre macro-économique à moyen terme :

Le budget est par définition l'ensemble des documents votées par le parlement qui prévoit et autorise les ressources et les charges de l'Etat pour chaque année (Article 1 de la LOB). Toutefois, le budget ne doit pas être résumé à un simple acte technique de prévision et d'autorisation annuelle. Mais, il doit répondre aux stratégies et politique budgétaire suivie en tenant compte de la conjoncture économique du pays (harmonie entre budget et plan du développement), C'est ainsi que, la préparation d'un cadre macroéconomique à moyen terme est l'un des instruments de programmation budgétaire à moyen terme.

En effet, «...un cadre macroéconomique à moyen terme comprend une projection des principaux comptes macroéconomiques, dont notamment ; l'équilibre entre les emplois et les ressources du marché des biens et services (PIB, consommation, investissement national brut, importations et exportations); la situation monétaire; la balance des paiements (importation, exportations, mouvement des capitaux, etc.); les opérations financières de l'Etat qui sont présentées dans un tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) prévisionnel »²⁷.

Le CDMT présente, par rapport au budget, les caractéristiques suivantes :

26 Union Européenne - Banque Mondiale - Banque Africaine de développement ; Performance de la gestion des finances publiques en Tunisie, Rapport Final, Juin 2011

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- il n'est pas contraint par les normes de présentation du budget ; il est souvent moins détaillé que le budget ;

- Il est pluriannuel,

- Il permet, au cours de la procédure budgétaire d'assurer que le budget de l'année et les budgets suivants respecteront un certain nombre d'exigences :

- La soutenabilité au regard des évolutions macro-économiques ;

- Le respect, au niveau de l'allocation intersectorielle, de la stratégie du gouvernement ;

- La crédibilité vis-à-vis des gestionnaires qui disposent de possibilités de gestion à moyen terme²⁸.

Le CDMT vise à faciliter la programmation des politiques publiques. Les dépenses doivent être projetées ensemble. Les projections de dépense du CDMT sont établies selon un cadre pluriannuel allant de trois à quatre ans. Un horizon plus court est souvent insuffisant pour estimer l'impact budgétaire futur des programmes budgétisés.

Il convient de souligner que, « la préparation d'un CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique et social, ni au budget annuel. Il vise à établir le lien entre, d'une part, les objectifs stratégiques et le Plan et, d'autre part, le budget annuel en définissant le cheminement pour l'atteinte de ces objectifs et en encadrant les adaptations du budget requises pour la mise en oeuvre des actions retenues »²⁹.

La programmation budgétaire à moyen terme nécessite la préparation d'un cadre macroéconomique à moyen terme qui permet de prendre en considération les circonstances économiques et financières (la situation monétaire, la balance de paiement, les opérations financières de l'Etat qui sont présentées dans un TOFE prévisionnel etc.) ce tout au long du cycle de préparation du budget.

Par ailleurs, Le développement d'une approche budgétaire pluriannuelle est un élément important d'une budgétisation basée sur les politiques publiques. Une telle approche peut faciliter le suivi de la performance, en donnant un cadre pour le suivi du progrès réalisé. Son développement a été engagé avec l'élaboration du (CDMT) »³⁰.

La Tunisie dispose d'un certain nombre de documents de planification à moyen et à long terme. Dans ce sens, le plan 2007-2011, a été révisé selon le nouveau cadre du plan glissant, il présente les objectifs de développement ainsi que, les politiques et les réformes prévues durant le quinquennat. Il comporte trois parties :

27 Guide méthodologique du Cadre de Dépenses à Moyen Terme, Union Européenne- République Tunisienne, Decembre2009. P.5.

28 www.gbo.tn

29 Guide méthodologique du Cadre de Dépenses à Moyen Terme de l'Union Européenne- Tunisie. Décembre 2009. P.4

30 Guide méthodologique du Cadre de Dépenses à Moyen Terme de l'Union Européenne- Tunisie. Décembre 2009. P.2

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a) Les orientations et priorités et le rythme prévu de développement durant le quinquennat 2007-2011

b) Le contenu sectoriel du plan qui comprend les objectifs, les politiques, les programmes et les projets à mettre en exécution dans tous les secteurs ;

c) Le contenu régional du plan, comprenant les orientations générales et les politiques en matière de développement régional ainsi que les stratégies et programmes de développement régionaux.

En effet, des évaluations à mi-parcours ont été réalisés en 2009, afin d'actualiser le XIème plan de développement ainsi que, le budget économique pour l'an 2013 préparé en décembre 2012 par le ministre du développement régional et de la planification. Le budget économique traduit une volonté politique d'avancer au niveau du projet de réforme de la gestion publique conformément, aux principes de la bonne gouvernance afin de, moderniser la gestion publique et améliorer la qualité du service public rendu.

En perspective, le processus engagé pour l'élaboration d'un CDMT global est de nature à renforcer le lien entre le Plan et le Budget ainsi que, le processus d'allocations budgétaires. Il devrait permettre le cadrage des CDMT sectoriels en cours de développement, notamment, dans le cadre des expériences pilotes de la réforme GBO.

La préparation d'un cadre macro-économique est un instrument indispensable pour la programmation budgétaire à moyen terme. Néanmoins, cet instrument ne peut être utile qu'avec l'existence d'un tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE).