L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

2- La fiscalité applicable à la gestion du fonds de dotation

Le fonds de dotation bénéficie de l'exonération des impôts commerciaux sous trois conditions au regard de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006^613(*). Tout d'abord, la gestion du fonds de dotation doit être désintéressée ce qui suppose que trois conditions soient remplies au regard de l'article 261, 7, 1° d) du Code général des impôts. Ainsi, le fonds de dotation doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Il ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. Enfin, ses membres et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports^614(*).

En outre, l'activité du fonds de dotation ne doit pas être lucrative. Il est toutefois admis que le fonds puisse exercer à titre accessoire une activité lucrative. Les activités non lucratives doivent cependant rester significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 € au cours de l'année civile.

Enfin, le fonds de dotation ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Les liens privilégiés avec les entreprises doivent ainsi être évités.

Si les fonds de dotation sont a priori exonérés d'impôts sur les sociétés pour leurs activités lucratives, ils peuvent être soumis à cet impôt à raison de certains de leurs revenus patrimoniaux^615(*). Concernant l'imposition des revenus patrimoniaux à l'impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que la dotation est consomptible ou non. Si la dotation est consomptible, les revenus des placements des fonds de dotation sont imposés à l'impôt sur les sociétés. L'imposition bénéficie d'un taux réduit de 24 % si les critères de non-lucrativité sont respectés. Si la dotation est non consomptible, les revenus des placements des fonds de dotation bénéficient d'une exonération totale. « Cette fiscalité privilégiée a incontestablement voulu faciliter la levée de fonds privés pour les actions de mécénat, mettant ainsi un terme à la situation monopolistique dont bénéficiaient jusqu'à présent les fondations et associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la philanthropie »^616(*).

* ⁶¹³ Instruction fiscale du 18 décembre 2006 relative aux organismes sans but lucratif, BOI H-5-06.

* ⁶¹⁴ Instruction fiscale du 9 avril 2009 précitée.

* ⁶¹⁵Article 206, 5° du CGI

* ⁶¹⁶ C. AMBLARD, « Le fonds de dotation : une nouvelle personne morale dans le monde des institutions sans but lucratif », RLDC 2010, n° 73.