L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

B- Les conséquences de l'opposabilité de l'affectation

1- L'extension du gage des créanciers professionnels

Selon Dominique Legeais, « dès lors qu'un patrimoine est affecté à l'activité professionnelle, l'étanchéité entre ce patrimoine et celui non affecté est une condition essentielle de la sécurité juridique »^433(*). Par cette formule, le législateur a entendu préserver l'entrepreneur de tout recours des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel. La personnalité morale avait l'avantage de constituer un écran naturel entre les deux patrimoines. Dans le cadre de l'EIRL, on assiste à un bouleversement de l'ordre établi car le législateur abandonne la personne morale jugée inutile ou du moins factice. L'opposabilité de l'affectation a des conséquences sur le droit de gage général des créanciers.

D'une part, les créanciers professionnels ont pour seul gage général le patrimoine affecté. Cependant, la déclaration d'affectation doit leur être opposable et leurs droits doivent être nés à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle. A priori, le droit de gage de ces créanciers fait l'objet d'un cantonnement. Mais il peut être prévu une extension du droit de gage dans deux cas.

Une extension du droit de gage des créanciers professionnels est tout d'abord prévue en cas de fraude établie. En vertu de l'adage « frausomniacorrumpit », la fraude ne doit pas permettre de tirer parti de la division des patrimoines. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée accomplit des manoeuvres frauduleuses lorsqu'il rend impossible le recouvrement des cotisations sociales^434(*). Dans ce cas, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits. Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'EIRL rend impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité^435(*). Le tribunal compétent constate alors la réalité de ces agissements et affine la sanction prononcée à l'encontre de l'entrepreneur.

Une extension du droit de gage des créanciers professionnels est également prévue en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L 526-6 du Code de commerce ou aux obligations prévues à l'article L 526-13. L'affectation professionnelle ne joue pas en cas de non-respect de la composition du patrimoine affecté. Il en est de même si l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ne fait pas l'objet d'une comptabilité autonome^436(*).

* ⁴³³ D. LEGEAIS, « Le gage des créanciers dans l'EIRL », Defrénois 2011 p.560, n°6.

* ⁴³⁴ Article L 133-4-7 du CSS : « Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements ».

* ⁴³⁵ Article L273 B, I du LPF.

* ⁴³⁶Article L 526-13 du Code de commerce.