Memoire Online - Fiscalité et choix de gestion - Rojo Nandrianina RAZAKAMAHEFA

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contentieux et
des poursuites

Service d'Appui
et de Formation

Service

Services

Accueil et

Gestion

Contrôle

Régionaux

Information

des

Centres

Entreprises

Fiscaux

Annexe 4 : Déclaration de la TVA MEDICAL INTERNATIONAL Année N

Annexes 5 : Bordereau de versement de l'IR Année N

Annexes 6 : Situation fiscale des années 2007/2008/2009/2010/2011 de la BLTC G.I.E

Annexe 7 : Bordereau de versement de l'IR de la BLTC G.I.E Année 2010

Annexes 8 : Liste des principaux Impôts

Impôts et taxes

Assiette

Taux

Impôt sur les Revenus (IR)

Impôt annuel sur les bénéfices et revenus des
personnes physiques ou morales.

(Art. 01.01.01 du CGI et suivants)

Revenus réalisés par les personnes physiques ou morales non soumises à l'IRSA (y compris les associés-gérants majoritaires des SARL) dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à Ar. 20.000.000 ou par celles optant pour le régime du réel

IR : 23% pour la généralité des entreprises

Minimum de perception :

. 100.000 Ar + 5°/oo CA : Activités agricole,

artisanale, minière, hôtelière, tourisme,
industrielle ou de transport (*)

. 320.000Ar + 5°/oo du chiffre d'affaires : Autres activités

. 1°/oo CAHT pour les contribuables vendant des carburants au détail.

Institutions de microfinance mutualistes :

affranchissement de l'IR et du minimum de perception pendant les cinq premiers exercices à compter de leur date de constitution définitive et réduction de 50% jusqu'au 10^ème exercice Institutions de microfinance non mutualistes :

affranchissement de l'IR et du minimum de perception pendant les cinq premiers exercices à compter de leur date de constitution définitive.

IR : 10% Pour les non-résidents qui ne possèdent pas d'installation d'affaires fixe à Madagascar

Impôt Synthétique (IS)

(art. 01.02.01 du CGI et svts)

Personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante et dont leur chiffre d'affaires annuel, revenu brut

ou gain estimé hors taxe sont inférieur ou égal
20.000.000 Ar

Taux : 5%

Minimum de perception : 16. 000 Ar

Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés

(IRSA)

Salaires, rémunérations, indemnités diverses,

avantages en nature (véhicule, loyer, domestique,

Revenu Imposable inférieur à 156 USD : impôt 0

(art.01.03.02 du CGI et svts)	autres) Déclaration en ligne	Revenu Imposable supérieur à 156 USD : taux 23%
Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) (Art.01.04.01 du CGI et svts)	Intérêts, revenus, produits des emprunts . Intérêts des bons de caisse . Tantièmes, jetons de présence, frais et autres rémunérations à l'administrateur ou aux membres du conseil d'administration . Lots et primes de remboursement aux créanciers et porteurs d'obligations des sociétés et entreprises Revenus des créances, dépôts, cautionnements . Revenus de placements dans les institutions financières . Intérêts des comptes courants créditeurs d'actionnaires ou associés	24%
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (Art.06.01.01 du CGI et svts)	. Toute personne ou organisme dont chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 200.000.000 Ar . Assujettissement sur option : personnes dont chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 Ar avec comptabilité certifiée par commissaire aux comptes	0% pour les opérations d'exportation 20% taux de droit commun Les entreprises admises en zone franche, les professionnels de l'exportation et toutes entreprises assujetties à la TVA réalisant des investissements peuvent demander le remboursement des crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration périodique de TVA. Les modalités de remboursement seront fixées par décision du MFB.
Impôt sur les plus-values immobilières (IPVI) (Art. 01.05.01 du CGI et svts)	Plus-values réalisées par les personnes physiques lors cession à titre onéreux de biens immobiliers	24%


Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) (art.10.01.01 du CGI et svts)	Impôt sur la valeur estimative du terrain, en fonction de la culture pratiquée	Tarif exprimé en Fmg/ha (1^ère cat. à 5^ème cat.) 1% valeur vénale (6^ème cat.)
Impôt Foncier sur la propriété bâtie (IFPB) (art.10.02.01 du CGI et svts)	Basé sur la valeur locative (fixée par la Commission d'évaluation)	Taux voté par la Commune Taux maxima : 10% Taux minima : 5% Minimum de perception : Ar 2.000/immeuble
Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques (art. 10.06.01 du CGI et svts)	Dû sur la vente des produits alcooliques	Tarif voté par le Conseil Municipal suivant
		catégorie des licences (2 catégories gros-détails) :
		Maxima : 200.000 Ar Minima : 100.000 Ar Exonérés de licence de l'impôt de licence de vente : exploitant hotel-restaurant, hotel-bar-restaurant, restaurant, bar-restaurant (art 10.06.06 du CGI) Etablissements de nuit : majoration de 50%
		Taux de licence foraine : 5000 Ar/24h

Droit d'accises (DA) (art. 03.01.01 du CGI et svts)	Droit perçu sur certains produits, fabriqués ou importés tels que : boissons alcooliques, tabacs, communication par téléphonie	Taux : de 5 à 326% (suivant tableau DA)
Prélèvement sur les produits des jeux (art. 03.02.10 du CGI et svts)	Prélèvement libératoire de la TVA effectué sur : . produit des jeux d'argents pratiqués dans les cercles, maisons de jeux . toute opération offerte au public faisant naître l'espérance d'un gain acquis par voie du sort y compris gain de pari mutuel de toute nature, sweep, sweepstake	30%
Droits d'enregistrement (Art. 02.01.01 du CGI et svts)	Droits assis sur l'enregistrement de tous les actes entraînant le transfert de biens proportionnels à la	Immeubles : 6% Bail à durée limitée : 1% et 2%

Fiscalité et choix de gestion

Annexe 2 : Organigramme de la MEDICAL INTERNATIONAL

Annexe 4 : Déclaration de la TVA MEDICAL INTERNATIONAL Année N

Annexes 5 : Bordereau de versement de l'IR Année N

Annexes 6 : Situation fiscale des années 2007/2008/2009/2010/2011 de la BLTC G.I.E

Annexe 7 : Bordereau de versement de l'IR de la BLTC G.I.E Année 2010

Annexes 8 : Liste des principaux Impôts