Fiscalité et choix de gestion

1. L'abus de droit

L'abus de droit est une notion à distinguer des fraudes fiscales qui soit utilise la dissimulation d`une partie du bénéfice ou l'affectation de charges fictives pour arriver au même point. L'abus de droit n'est pas une violation de la loi, ce n'est pas une action contre le texte mais plus contre l'esprit du texte. L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi passe par plusieurs voies pour obtenir un même résultat¹⁹. Il est aussi la dissimulation d'une nature réelle ou de l'objet d'une opération par des clauses d'un acte ou des conventions opposables à l'administration fiscale, comme une sorte de mensonge juridique mais régulier cachant une autre action. C'est en somme, plus un délit de juriste que de fiscaliste. L'abus de droit peut se présenter de différentes manières : la simulation par actif

¹⁹ Maurice Cozian ; Les grands principes de la fiscalité des entreprises ; Edition Litec ; 1996

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fictif, par acte déguisé, par interposition de personne ou par l'abus de droit par la fraude à la loi.

2. L'acte anormal de gestion

L'acte anormal de gestion comme l'abus de droit ne viole aucune prescription de la loi. Il est incompatible avec les intérêts de la société, tandis que l'abus de droit est plus une recherche de solution favorable à l'entreprise. L'acte anormal de gestion est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise et qui ne comporte aucune contrepartie ou une contrepartie insuffisante pour elle. Cet acte n'est pas imposable à l'administration fiscale pour la liquidation de l'impôt²⁰. C'est aussi une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes sans aucun avantage concernant l'exploitation de l'entreprise. En résumé, l'acte anormal de gestion est à la différence de l'abus de droit juridiquement correcte, sans péché contre l'esprit du texte mais est plus de raison économique parce que c'est un acte délibéré de gestion déficitaire de l'entreprise pour des raisons insuffisantes. Ex : raisons fiscales : dons incommensurables. L'administration n'a pas le droit de s'initier dans la gestion de l'entreprise, quel que soit le résultat qu'elle engendre, toutefois, elle a l'obligation de sanctionner une entreprise qui supporte des charges et/ou décide de renoncer à un profit qui va à l'encontre des intérêts de celle - ci. C'est l'administration fiscale qui juge qu'elle a à faire ou non à un acte anormal de gestion car toute gestion déficitaire n'est pas synonyme d'acte anormal de gestion.

II. Analyse comparative selon le diagnostic SWOT

Dans la partie résultat, il y a eu le diagnostic SWOT des deux entreprises : la MEDICAL INTERNATIONAL SARL et la BLTC G.IE. Dans cette partie discussion, il va y avoir une comparaison entre les deux entités. Cela se fera à partir des données recueillies pendant le diagnostic SWOT des deux entreprises. Et cette comparaison sera présentée sous forme d'un tableau et sera suivie d'une analyse et d'interprétation.

²⁰ C. COLETTE, Gestion fiscale des entreprises, Editions ELLIPSE, 1998, P 26.

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Tableau n° 8 : Tableau de comparaison

Source : Personnel	MEDICAL INTERNATIONAL	BLTC
Statut Juridique et Capital social	SARL, Capital social : Ar 220 000 000	G.I.E, Capital social : Aucun
Régime et divers impôts et taxes subit	Régime du réel : IR, IRSA, IRCM, TVA, Droit d'enregistrement	Régime du réel : IR, IRSA, Droit d'enregistrement
Politique fiscale	Respect et le suivi à la lettre des dispositions légales concernant la fiscalité.	Evolution et recherche de la meilleure solution fiscale.
Tenue de la comptabilité	Comptabilité autonome	Comptabilité autonome
Prise en compte du facteur fiscal comme choix de gestion	Oui	Oui
Optimisation fiscale	Non	Oui
Résistance aux changements des textes et lois fiscales	Faible	Forte
Stabilité	Oui	Non
Coûts fiscaux	Stable : soumission à des coûts fiscaux supplémentaires mais sans changement majeur	Diminution progressive : Important au commencement mais maitriser petit à petit.
Relation avec l'administration fiscale	Saine	Saine avec quelques contentieux
Contribution à l'économie	Oui	Oui
Politique fiscale future	Aucun changement envisagé	Changement vers un régime adapté à la situation : Impôt synthétique

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La MEDICAL INTERNATIONAL et la BLTC sont deux entreprises de taille différentes, l'une faisant partie des grandes entreprises, l'autre des PME. Avec des statuts différents : SARL et G.IE. Des objectifs différents, la MEDICAL INTERNATIONAL recherche le profit tandis que la BLTC veut juste survivre et évoluer. Elles sont pourtant toutes les deux des contribuables et malgré leurs différences évoluent dans le même régime d'imposition (le régime du réel) mais ont des visions toutes à fait différentes de la fiscalité, de la politique et des stratégies à mener pour la gérer. L'une suit les règles et législation en vigueur à la lettre et subit sans chercher d'alternative aux coûts fiscaux tandis que l'autre veut dévier à chaque fois du chemin établi par l'administration fiscale afin de diminuer au maximum les coûts fiscaux inhérents à la gestion courante de ses activités. Ils suivent tous les deux les normes comptables (Normes IAS et PCG 2005) et sont d'accord sur le fait que le facteur fiscal est un critère de choix de gestion. C'est au niveau de l'optimisation fiscale que leurs avis divergent, le responsable de la fiscalité de la MEDICAL INTERNATIONAL ne veut pas se risquer à optimiser ses coûts fiscaux contrairement à celui de la BLTC G.I.E. Tous les deux savant pertinemment que le facteur fiscal influera directement sur le résultat de l'exercice donc sur les états financiers. Celle qui n'optimise pas ses coûts fiscaux est plus fragile vis-à-vis des changements de loi fiscale ou de textes fiscaux du fait de son laxisme qui la mène vers une réaction et une adaptation tardive. Par contre, celle qui optimise ses coûts fiscaux peut se vanter d'être habituée à ce genre de situation et assimile rapidement le changement et les possibilités qu'elle peut apporter. Néanmoins, elles sont sujettes aux coûts fiscaux supplémentaires même si leurs situations diffèrent. La MEDICAL INTERNATIONAL subit des coûts supplémentaires tout au long de son activité. Quant à la BLTC, elle risque de payer d'énormes amendes ou pénalités si elle venait à faire des erreurs dans sa gestion du facteur fiscal. Elles ont pourtant toutes les deux une relation saine avec l'administration fiscale, même si elles ont eu à traiter des litiges avec cette dernière par le passé et actuellement. Les deux entités ont aussi le mérite de participer activement à l'économie du pays car elles ne rechignent pas à payer leurs impôts et à fournir à l'Etat des recettes pour pouvoir réaliser les dépenses publiques. Les deux entités ont encore leurs aspirations pour les prochaines années à venir et comptent sur la capacité des dirigeants afin de les guider vers leurs objectifs. Quant aux critères de la fiscalité, le responsable de la MEDICAL INTERNATIONAL accepte que sa politique ait ses faiblesses mais compte ne rien changer et celui de la BLTC pense effectuer un revirement vers le régime de l'impôt synthétique pour des raisons financières liées à la crise économique actuelle.

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