Memoire Online - Fiscalité et choix de gestion - Rojo Nandrianina RAZAKAMAHEFA

L'étude s'est portée essentiellement sur les entreprises, mais un des acteurs à ne pas oublier est l'Etat. L'enquête menée auprès de cette dernière a révélé qu'elle n'a pas de problème vis-à-vis des entités voulant optimiser leurs coûts fiscaux tant qu'elles n'essayent pas de dévier des textes, effectuer des fraudes et évasions fiscales ou également de faire des tentatives d'abus de droit ou des actes anormaux de gestion. L'optimisation fiscale du point de vue de l'Etat est le paiement du maximum d'impôts. Et percevoir ces derniers du plus d'entreprises possibles. Elle veut procéder à la collecte au niveau des grandes entreprises qui sont recensés au nombre de 700 par l'intermédiaire de la DGE. Car cette dernière collecte 80% des recettes fiscales versées dans les caisses de l'Etat puisque les grandes entreprises ont un chiffre d'affaires supérieure à 200 millions d'Ariary¹⁵. Quant aux PME, elles ont une part importante dans la vie socio - économique du pays et représentent 80% des entreprises recensées à Madagascar. Malgré cela, le plus grand nombre d'entres elles oeuvrent encore dans la clandestinité. Cela est dû au taux de pression fiscale à Madagascar de 10,5%, loin des 17% que l'Afrique subsaharienne a en moyenne. Mais la DGI compte relever ce taux en effectuant des campagnes de sensibilisation et d'explication sur le fait de faire des ventes sur facture. Madagascar a commencé des réformes fiscales à partir de 2007 et essaye de faciliter au mieux l'optimisation des recettes fiscales. Le secrétaire général du ministère avance que la plupart du temps, les gens n'ont pas toujours envie de se soustraire à leurs obligations fiscales ou de respecter les lois en vigueur, mais qu'ils méconnaissent ces lois et/ou les procédures pour payer leurs impôts et taxes. Outre le contrôle et la sensibilisation sur les ventes avec facture, les efforts pour la formalisation de l'économie est axée sur l'obligation pour les contribuables assujettis à la TVA de procéder à un virement bancaire pour le paiement de leurs obligations fiscales. Il y a aussi le NIF on line pour faciliter les choses aux contribuables... Sinon, le DGI, Armand Tazafy précise que le pays compte 80 centres fiscaux. Il rappelle que l'objectif est de disposer d'un centre fiscal par district, soit de compter 119 centres fiscaux au total¹⁶. Mais l'Etat compte beaucoup sur les recettes fiscales et la politique d'austérité préconisée dans les lois de finances antérieures pour pouvoir augmenter la croissance économique du pays à 2%. Le projet est très ambitieux vis-à-vis de la situation que vit actuellement le pays. Alors que le taux de croissance en 2011 ne devrait être que de 0,7% contre une prévision initiale de 2,8%. Le taux de pression fiscale en 2011 est évalué à 10,9%.

La dépense publique, régie par la politique d'austérité, annoncerait un fléchissement de 13,4% en 2012 par rapport à la Loi de Finances 2011. Les dépenses publiques totales pour l'exercice 2012 sont positionnées à hauteur maximum de 2 822,9 milliards d'Ariary. L'Etat compte beaucoup sur les recettes internes à cause des financements extérieurs qui sont toujours en suspens. Dans la loi des finances 2012, elle prévoit les recettes fiscales à 2 397 755 890¹⁷ Ariary qui était de 2 310 085 400¹⁸ Ariary dans la loi des finances 2011. Ce qui montre que l'Etat revoit à la hausse ses prévisions de recettes fiscales en comptant sur sa politique actuelle et l'action menée par la DGI pour augmenter le taux de pression fiscale.

Après cette brève explication de ce que l'Etat entendait par « optimisation fiscale », il y a quelques exemplaires de redressement fiscaux que l'administration fiscale a effectué. Cela afin de montrer qu'une mauvaise optimisation des coûts fiscaux est très préjudiciable.

Tableau n°5 : Tableau des redressements société X de 2008 à 2010 (Détails en Annexes 11)

RUBRIQUE	SOCIETE X
RUBRIQUE	2008			2009			2010			TOTAL
CA déclaré	187	811	000,00	98	500	000,00	97	500	000,00	383	811	000,00
CA non déclaré	3	973	384,00	50	385	810,00	58	558	620,00	112	917	814,00
IR correspondant (1)		993	346,00	12	092	594,00	13	468	483,00	26	554	423,00
Amendes (2)		397	338,00	4	837	038,00	5	387	393,00	10	621	769,00
TOTAL (1) + (2) = (3)	1	390	684,00	16	929	632,00	18	855	876,00	37	176	192,00
CA imposable à la TVA	12	070	600,00	-			-			12	070	600,00
TVA correspondante	2	414	120,00	-			-			2	414	120,00
Amende		965	648,00	-			-				965	648,00
TOTAL (4) +(5) = (6)	3	379	768,00	-			-			3	379	768,00
TOTAL GENERAL (3)+(6)	4	770	452,00	16	929	632,00	18	855	876,00	40	555	960,00

Tableau n°6 : Tableau des redressements société Y de 2008 à 2010 (Détails en Annexes 13)

¹⁸ Loi des finances 2011, Annexes 2 Recettes Synthèse Prévisions Recettes - En Ariary

Tableau n°7 : Tableau des redressements société Z : 2008/10 (Détails en Annexes 15 et 16)

RUBRIQUE	SOCIETE X
RUBRIQUE	2008	2009		2010	TOTAL
Charges Générales	178 420 000		337 576 000	169 702 000		685	698	000,00
IR dû (1)	44 605 000,00		81 018 240,00	39 031 460,00		164	654	700,00
Amendes (40%) (2)	17 842 000,00		32 407 296,00	15 612 584,00		65	861	880,00
TOTAL (1) + (2) = (3)	62 447 000,00		113 425 536,00	54 644 044,00		230	516	580,00
Droit de communication	114 088 356,00		263 885 233,00	143 254 201,00		521	227	790,00
CA non déclaré	276 644 580,00	1	636 285 800,00	32 997 020,00	1	945	927	400,00
Amendes (Par tranche) (4)	31 944 739,00		42 221 637,00	716 271,00		74	882	647,00
Amendes sur le CA non déclaré (5%) (5)	13 832 229,00		81 814 290,00	1 649 851,00		97	296	370,00
TOTAL (4) + (5) = (6)	45 776 968,00		124 035 927,00	2 366 122,00		172	179	017,00
TOTAL GENERAL (3) + (6)	108 223 968,00		237 461 463,00	57 010 166,00		402	695	597,00

Fiscalité et choix de gestion

IV. L'Etat et l'optimisation fiscale