IV. Réglementations régionales
Parmi les réglementations régionales, on retiendra
ici deux exemples les plus révélateurs :
- une réglementation édifiée par des pays en
développement, celle du Groupe andin ;
- une réglementation négociée entre certains
pays développés et certains pays en développement, qui
prend place dans la convention de Lomé IV.
V. Réglementation Universelle
Une nécessité de mesures de contrôles
internationales à l'échelon universel s'est vite fait sentir
.Depuis long temps, il semble que tous les partenaires soient d'accord sur
l'utilité d'une régulation universellement acceptée des
activités des sociétés transnationales.
Les milieux d'affaires et les syndicats ont marqué leur
intérét pour une telle entreprise. Les organisations
privées et les sociétés transnationales elles-mémes
ont élaborées des directives mettant l'accent sur le devoir des
investisseurs de prendre en considération les objectifs de
développement des pays hôtes, ainsi que sur les droits des
sociétés opérant à l'étranger. Ainsi, le
guide de la chambre de commerce Internationale, adoptée en 1972,
s'adresse aux investisseurs et aux gouvernements des pays d'origine et des
États d'accueil et considère que des règles claires et
stables contribueraient à améliorer le climat des
investissements. Ce document153 souligne aussi la
nécessité pour les États d'accueils de se
référer au droit international et demande en contre partie aux
sociétés transnationales de
153Dominique ROSENBERG, op. cit., p. 232.
respecter les objectifs économiques et sociaux des pays
dans lesquels elles opèrent.
Dans le même esprit154, plusieurs
sociétés transnationales ont rédigé des directives,
parfois appelées « codes de conduite privés ». Le
mouvement syndical, quant à lui, est très actif dans ce domaine
depuis les années soixante et milite en faveur d'une
réglementation internationale. Dans sa « charte des demandes
syndicales tendant au contrôle législatif des
sociétés multinationales », adoptée à Mexico
en 1975, la C.I.S.L a prôné la conclusion, sous les auspices de
l'ONU, d'un traité multilatéral général et la
création d'une nouvelle Institution spécialisée
chargée de surveiller l'application de ce traité. Les
Organisations Internationales ont répondu à cette attente de
façon diverse. D'abord en élaborant des réglementations
partielles, ensuite en tentant de préparer un code de conduite
générale, plus récemment en mettant sur pied une Agence
Multilatérale de Garantie des Investissements (A.M.G.I).
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