Section 5ème : DE LA DISTINCTION ENTRE
SUZERAINETE ET
SOUVERAINETE PERMANENTE
§ 1. Notion :
Le suzerain était celui qui, ayant
conféré le fief, avait droit à l'aide du vassal. Du reste,
le même seigneur pouvait être suzerain pour certains fiefs (ceux
qu'il avait conférés), et vassal pour d'autres (ceux qu'il avait
reçus).
Ainsi, les rois de France et d'Angleterre ont eu à
diverses reprises des liens de vassalité croisés. Ce type de
relations, au départ limitées à l'aristocratie
guerrière, où le roi, suzerain des suzerains, attribue des fiefs
à ses fidèles pour protéger plus efficacement son domaine,
s'est étendu à l'ensemble de la société, les serfs,
personnes attachées à la terre du seigneur, ayant un rapport de
vassal à suzerain avec leur seigneur. La féodalité
désigne alors une société caractérisée par
la hiérarchie des personnes et des terres, le morcellement des terres et
de l'autorité, la domination de la classe combattante.
§ 2. Divergences entre Suzeraineté et
souveraineté permanente
La notion de souveraineté permanente, consacrée
par l'art.9 et sous analyse ici, diffère à bien d'égards
de celle de la suzeraineté, par les traits ci-après :
- L'expression de souveraineté, en tant qu'attribut
essentiel et caractéristique de l'Etat ne peut être
partagée, divisée ou détenue par aucune autre personne ni
morale ni physique, au sein d'un méme Etat. C'est le caractère
exclusif de la souveraineté que nous avons évoqué
supra97.
- La souveraineté, exprimée par l'expression
suzeraineté est susceptible d'appropriation privative, car dans la
féodalité, il y avait plusieurs souverains ou suzerains
subordonnés tous au roi suzerain des suzerains, qui leur assurait
protection. C'est une qualité détenue à la fois par le roi
et ses petits sujets ou seigneur, c'est donc un attribut personnel et non
étatique, comme c'est le cas
97 Nous allons nous référer à la
1ère section de ce chapitre, sur les caractères de la
souveraineté.
dans l'autre hypothèse ; ce qui ne peut en aucun cas se
concevoir dans la souveraineté permanente. Seul et uniquement l'Etat,
peut être souverain. C'est un attribut essentiel de l'Etat qui permet de
le caractériser et de l'identifier des autres sujets de
droit.
Toujours dans ce cadre, les suzerains avaient chacun sa terre
et rendaient des comptes en payant même des rançons au suzerain
des suzerains, roi. Cette pratique est incompatible avec la notion de
souveraineté qui est un pouvoir de domination suprême, au dessus
de tout autre pouvoir. Le souverain ne peut ni dépendre de qui que ce
soit, ni rendre de comptes à personne, sinon qu'il n'est lié que
par sa propre volonté98, et donc à sa propre loi.
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