De la souveraineté permanente de la RDC sur ses richesses et ses ressources naturelles: examen de l'Article 09 de la Constitution du 18/02/2006

II. Dissemblance

- L'expression « souveraineté » employée par la loi BAKAJIKA n'est pas collée à l'épithète permanente qu'on retrouve dans la résolution 1803.

- La loi BAKAJIKA n'était pas consacrée par la constitution comme c'est le cas de l'art.9, mais plutôt par une loi ordinaire⁵². C'est l'Ordonnance-loi du 7 juin 1966.

⁵¹ Patrick DAILLIER et Alain PELLET, op. cit., p. 965.

⁵² C'est le député BAKAJIKA qui l'avait proposée, mais elle fut mal appliquée par un fonctionnaire peu outillé, d'où elle fut abrogée par la loi de 1971. Nous sommes ici à une période vers la rupture du régime colonial.

- Elle ne traite que de la propriété foncière et donc à ce titre elle fait référence à l'espace terrestre, sans faire allusion à l'espace maritime, aérien ou au plateau continental comme c'est le cas avec l'art.9. Il s'agit-là d'une innovation importante apportée par l'art.9 de ladite constitution.

- Par rapport à la précision sur la propriété foncière, le législateur à l'art. 9 est resté silencieux, il ne s'est pas prononcé et son silence est à la base de plusieurs controverses ; tandis que la loi BAKAJIKA est claire et assure à la R.D.C. la plénitude de ses droits de propriété sur son domaine et la pleine souveraineté dans la concession des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l'étendue de son territoire.

Le seul problème que n'a pas résolu la loi BAKAJIKA consiste à ne pas préciser que cette propriété de l'Etat⁵³ sur son sol était inaliénable, exclusive et imprescriptible⁵⁴. C'est ce qu'a fait la loi de 1971 que nous allons examiner dans le point suivant.

La mauvaise application de cette loi par un personnel non outillé, poussera à son abrogation.

III. La rupture avec le régime colonial sous la loi BAKAJIKA renforcée.

La constitution ci haut évoquée connut plusieurs révisions dont celle du 31 mars 1971, au cours de laquelle l'assemblée nationale adopta une nouvelle disposition à insérer à la constitution et dont l'article 14 bis était libellé comme suit : « le sol et le sous-sol zaïrois ainsi que leur produits naturels appartiennent à l'Etat. Et sur la base de ce nouveau texte constitutionnel, l'Assemblée Nationale vota une loi abrogeant la loi dite BAKAJIKA.

Un comité de rédaction fut institué dont la mission fut de traduire les options nouvelles en texte de droit positif et la proposition des lois de 399 articles fut adoptée le 9 juin 1973, en séance plénière⁵⁵ du conseil législatif national et fut promulguée le 20 juillet 1973 dont l'article 53 consacra

⁵³ Cfr. Article 53 de la loi du 20/07/73.

⁵⁴ R. Carré de MALBERG, op. cit., p. 32.

⁵⁵ Gaston KALAMBAY L, op. cit., p.65.

l'appropriation du sol et du sous-sol zaïrois à l'Etat en stipulant : « le sol est la propriété exclusive, inaliénable.

L'expression « pleine souveraineté » utilisée par la loi BAKAJIKA prouve à suffisance que la R.D.C. entendait déjà exercer sa souveraineté permanente, du moins théoriquement à cette époque ; car la R.D.C. était déjà devenue indépendante. La ratio legis du législateur de cette loi est caractérisée par le souci d'indépendance économique. Comme c'est le cas pour l'art.9 avec le principe de la souveraineté permanente qui y est consacré.