Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

B- L'excessivité des dispositions de l'article 315 A.U.D.S.C

Le législateur OHADA a soumis le contrat de société à un formalisme certain. Mais, le formalisme rigoureux qui caractérise la constitution de la SARL et que traduit l'article 315 de l'acte uniforme ne se justifie pas à l'égard de la société unipersonnelle. En effet, le contrat correspondant à un accord de volonté des parties qui y interviennent, le formalisme s'impose aux contractants, à peine de nullité du contrat conclu en violation des formes requises par la loi. Or, la société unipersonnelle n'est pas fondée sur un contrat mais sur l'engagement unilatéral de volonté de l'associé unique. Cet acte exclut la nécessité d'un consentement en tant qu'accord des volontés des parties puisque « pour que l'engagement unilatéral de volonté ait une véritable signification, il faut considérer que le débiteur est irrévocablement engagé avant l'acceptation du créancier »^2(*)8. Telle est selon nous, la situation exacte de l'initiateur des statuts. Autant la signature valant acceptation d'une partie (et donc consentement) à l'acte portant statuts n'est indispensable, autant la signature de l'associé unique n'est pas nécessaire pour que les statuts produisent leurs effets. Cette signature pourrait être requise ad probationem et non ad validitatem.

Dès lors, relativement à l'associé unique, nous trouvons excessive les dispositions de l'article 315 qui exige la signature de l'acte constitutif de la SARL pour les associés sous peine de nullité. Cette sanction ne devrait pas concerner la SARLU dans la mesure ou la nullité est d'ordre public, absolue et instituée dans le but de garantir l'existence du consentement de chaque associé. L'associé unique qui n'est pas dans un lien contractuel n'a pas besoin d'être protégé contre lui-même dans l'établissement des statuts de la SARLU, au point que, faute d'avoir signé ceux - ci, cela entraîne la nullité de la société. Nous estimons que le minimum qu'il y a lieu de faire ici, c'est d'affaiblir cette sanction concernant la SARLU. Suivant cette opinion il faut ajouter que cette protection doit s'appliquer a l'associe unique en cours de vie sociale puisque des relations d'affaires vont se nouer avec les tiers.

Hormis, la création ab initio de la société unipersonnelle, le législateur OHADA, a aussi prévu la création a posteriori de la société unipersonnelle

* ²⁸ C.Laroumet, Op.cit.