Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

Section 2 : La création a posteriori de la société commerciale unipersonnelle

A l'intérieur de cette section, notre étude s'articulera autour des causes de la création a posteriori de la société commerciale unipersonnelle (paragraphe 1) d'une part et d'autre part, les conséquences la création a posteriori de la société commerciale unipersonnelle (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : Les causes de la création a postiori de la société commerciale unipersonnelle

Pour mieux appréhender les causes, nos réflexions nous ont guidé à travers l'analyse des deux types de sociétés que sont les sociétés de personnes (A) et les sociétés de capitaux (B).

A- les sociétés de personnes

L'unipersonnalité a posteriori pour les sociétés de personnes a été implicitement autorisée par le législateur OHADA à travers les dispositions de l'article 60 de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE.

En effet, en droit commun, le fondement juridique de l'unipersonnalité accidentelle, en tant que remède d'une irrégularité survenue en cours de vie sociale, est l'article 1844-5 du code civil. Cet article qui prête à interprétation ouvre une controverse à laquelle le législateur français n'a pas mis un terme par une prise de position claire et nette. Cette controverse est relative à la question de savoir si, des sociétés autres que celles dont la forme unipersonnelle est admise « ab initio » par la loi peuvent, en cours de vie sociale, devenir unipersonnelle ?

A cette interrogation le législateur OHADA apporte une réponse positive à travers les dispositions de l'article 60 de l'acte uniforme. Cet article qui ressemble à une copie de l'article 1844 - 5 alinéa 1^er innove par l'adjonction du bout de phrase suivant : « dans le cas de sociétés dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisée par le présent acte uniforme... ». Or nous savons que ces cas sont ceux de la société en nom collectif (SNC) et de la société en commandite simple (SCS). Les concernant, et conformément à la loi, les sociétés devenues unipersonnelles dans les conditions décrites précédemment dans l'article 60 ne seront dissoute que rarement et nous nous joignons à la doctrine française^2(*)9 pour affirmer que la SNC et SCS devenues accidentellement unipersonnelle suite à la détention par un seul associé de toutes les parts sociales, continuent de fonctionner tant que leur dissolution n'a pas été demandée en justice par tout intéressé. Par ailleurs, l'obligation de régulariser la situation ne s'impose en pratique qu'à partir du moment où est introduite une action en justice.

Ainsi donc, le législateur devra procéder à la modification des dispositions de l'article 60 de l'acte uniforme pour que seul les sociétés commerciales dont l'unipersonnalité a été admise soient les seules a être unipersonnelle par accident.

La création a posteriori de la société commerciale unipersonnelle ne concerne pas seulement les sociétés de personnes, dans la mesure où des difficultés se révèlent dans les sociétés de capitaux.

* ²⁹ A.Bougnoux, juristeclasseur, sociétés traité, fasc.30-10, dissolution des société : causes communes à tout les types de société,n°76 et 77