C - L'affectio societatis dans la
société commerciale unipersonnelle
L'affectio societatis est l'expression de la
volonté de tous les associés de travailler ensemble sur un pied
d'égalité au succès de l'entreprise commune. La doctrine
retient l'affectio societatis comme un élément spécifique
de la société commerciale. Il s'agit là d'un
critère de qualification du contrat de société. Dans
chaque contrat, on doit rechercher si ce lien affectif qui fait de la
société un contrat à intérêts communs,
existe. Sinon, on n'est pas en présence d'une société
même s'il y a partage de bénéfices.
L'affectio societatis suppose par ailleurs une
collaboration active à la vie de la société, sans doute
une telle collaboration revêt une importance considérable dans les
sociétés de personnes tandis que dans les sociétés
de capitaux, elle tend à se relâcher. Mais quelle que soit la
société, un minimum de collaboration de la part de tous les
associés à la gestion de la société est
nécessaire. Ce faisant, chaque associé a un droit de
contrôle de la gestion se traduisant par l'accès à
l'information et donc aux documents comptables.
De même, chaque associé a le droit de
donner son avis sur l'orientation générale de la
société. Enfin, l'affectio societatis suppose une collaboration
sur un pied d'égalité, bien attendu, certains associés
peuvent avoir plus de droits ou de pouvoirs que d'autres. Mais, il ne peut y
avoir de subordination d'un associé à un autre. C'est ce qui
permet de distinguer le contrat créant la société du
contrat de travail qui se caractérise par la subordination juridique du
salarié à l'employeur. De ces différents points
soulevés précédemment, il faut relever avec justesse que
la société d'une seule personne n'est pas totalement
concernée par l'affectio societatis.
En effet, l'unicité d'associé exclut
l'affectio societatis, dans la mesure où il n'existe pas de lien
affectif entre l'associé unique et d'autres associés. De plus, la
volonté de créer ensemble une entreprise commune n'existe pas
ici. Seule l'intention de créer la société de la part de
l'associé unique est présente.
Par conséquent, on peut conclure que l'affectio
societatis n'existe pas dans la société unipersonnelle et n'est
pas une condition de validité de celle -ci. Après avoir
passé en revue les différentes conditions de fond qui posaient
problème, on va passer à la critique des conditions de forme.
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