Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

B- Les pouvoirs de gestion courante de l'associé unique-dirigeant social

Dans cette hypothèse, l'associé unique est le détenteur exclusif des pouvoirs de gestion courante. Ici, il se désigne lui-même comme organe de gestion, d'administration et de direction de la société commerciale unipersonnelle. En cas de silence des statuts sur l'étendu des pouvoirs du dirigeant social, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE retient que celui-ci est investit des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société. Sous cet angle, les difficultés que peuvent soulever les dépassements de leurs pouvoirs par les dirigeants sociaux dans les rapports entre la société commerciale et les tiers, ont reçu une solution à travers l'article 122^5(*)0 de l'acte uniforme. De même, dans les rapports entre associés, la solution proposée par l'article 123^5(*)1 ne se pose pas, puisque le pacte social qui est l'engagement unilatéral de volonté de l'associé unique n'oppose celui-ci qu'à lui-même. Aussi, l'associé unique ne peut pas engager sa propre responsabilité civile contractuelle ou même délictuelle, pour une faute ou un préjudice subi par lui-même.

Ainsi, que ce soit dans la société à responsabilité limitée unipersonnelle ou que ce soit dans la société anonyme unipersonnelle, le dirigeant social bénéficie de pouvoirs de représentation illimitée que, lui confère les articles 328, 329 et 498 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

Est-ce à dire que l'associé unique-dirigeant social peut impunément brader l'intérêt social ? Sera t-il admis à rapporter la preuve de la mauvaise foi du tiers ? Nous pensons que dans l'hypothèse spécifique de l'associé unique-dirigeant social et pour les besoins de la sécurité des affaires, le tiers devrait être protégé par une présomption irréfragable de bonne foi.

Après avoir mis en lumière les impacts des pouvoirs de l'associé unique sur les règles relatives à la gestion courante de la société commerciale unipersonnelle, il convient dans un second paragraphe d'étudier les conséquences sur la gestion des résultats d'exploitation de la société commerciale unipersonnelle.

* ⁵⁰ Article 122 op. cit.

* ⁵¹ Article 123 op. cit.