Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

SECTION 2 : Les conséquences de l'excessivité des pouvoirs de l'associé unique sur les règles relatives à l'exercice des pouvoirs de gestion

Le fonctionnement de la société commerciale implique la coexistence de deux types de pouvoirs de gestion de celle-ci. On distingue les pouvoirs de gestion courante et les pouvoirs d'approbation des résultats financiers de la société. Ainsi, dans cette section, nous allons nous attarder sur l'impact des pouvoirs excessifs de l'associé unique sur d'une part, les pouvoirs de gestion courante (paragraphe 1) et d'autre part sur les pouvoirs d'approbation des résultats financiers de la société (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les conséquences sur les pouvoirs de gestion courante de la société commerciale unipersonnelle

Les pouvoirs de gestion courante de la société commerciale appartiennent aux organes de gestion de la société. Ces pouvoirs prennent leur source dans les statuts. Dans ce cas, ceux-ci précisent quelles décisions peuvent être prises par les dirigeants sociaux sans autorisation préalable des associés. Les statuts étant l'expression de la volonté unilatérale de l'associé unique dans notre cas, les conséquences de l'hypertrophie des prérogatives de l'associé unique, varient selon que celui-ci désigne un tiers comme dirigeant social (A) ou qu'il se désigne lui-même dirigeant social (B).

A- Les pouvoirs de gestion du dirigeant social

Que ce soit dans la société à responsabilité limitée unipersonnelle ou dans la société anonyme unipersonnelle, le dirigeant social est chargé de la direction, de l'administration et de la gestion de celles-ci. A l'égard des tiers, le gérant ou l'administrateur général selon le cas est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances pour le compte de la société. En effet, le gérant est le représentant de la société en toutes circonstances et engage celle-ci par ses actes. Mais pour éviter qu'il y ait des abus de la part du dirigeant social, l'acte uniforme lui a imposé des limites.

A l'égard de l'associé unique, le dirigeant social peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Cependant, il est loisible à l'associé unique de déterminer dans les statuts les pouvoirs du dirigeant social. Mais, ces clauses statutaires qui sont limitatives de pouvoir sont inopposables aux tiers, même si elles ont été publiées.

Par ailleurs, dans l'hypothèse de dépassement des pouvoirs par le dirigeant social, il serait contre nature d'envisager une protection renforcée de tous. Il serait opportun d'accorder au tiers qui a traité avec la société, le bénéfice de la présomption irréfragable de bonne foi ; une fois que l'associé unique a confié les pouvoirs de gestion courante à un organe distinct, les articles 122 et 123^4(*)9 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, trouvent leur force juridique dans les différents rapports qu'ils régissent, si bien qu'on aura plus besoin de proposer une éventuelle reforme législative.

Au demeurant, il convient maintenant d'analyser les pouvoirs de gestion courante de l'associé unique qui est également le dirigeant social.

* ⁴⁹ Article 122 : « la société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ».

Article 123 : «dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration. Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi».