Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

Paragraphe 2 : Le cas de l'associé unique non dirigeant social

Dans ce paragraphe, notre étude va consister à analyser la seconde possibilité qui est offerte à l'associé d'une société unipersonnelle, qui consiste à lui permettre, s'il n'ambitionne pas de concentrer entre ses mains tous les pouvoirs, de recourir aux services d'un tiers, soit en tant que gérant d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, soit en tant qu'administrateur général d'une société anonyme unipersonnelle.

La différence entre cette hypothèse et la précédente, réside en ce que l'associé unique ne se parle plus à lui-même dans les aspects de la gestion de la société commerciale unipersonnelle. Il a désormais un interlocuteur, même si celui-ci a des pouvoirs qui ne pèsent pas lourd dans la balance. Dans cette hypothèse, ce n'est pas la confusion de qualité qui déteint sur le fonctionnement de la société, mais la subordination étroite et permanente du dirigeant social à l'associé unique. Alors, c'est à l'associé unique en tant que représentant de l'assemblée générale et en vertu des articles 558 à 561 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, qu'il appartiendra de nommer le dirigeant social (A), de le rémunérer (B) et enfin de le révoquer (C).

A- La nomination du dirigeant social

L'étude de la nomination du dirigeant social par l'associé unique va se faire d'une part, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée et d'autre part, dans la société anonyme unipersonnelle.

1-Le cas de la société unipersonnelle à responsabilité limitée

Dans la société à responsabilité limitée, le ou les gérants peuvent être désigné à l'unanimité des associés, dans l'acte constitutif de la société.

Ils sont alors gérants statutaires ; de même ils sont gérants statutaires lorsque leur désignation intervient ultérieurement et leurs noms sont inscrits dans les statuts^4(*)7. A défaut de désignation statutaire, les gérants seront désignés par un acte postérieur, dans ce cas ils seront gérants non statutaires. Ils seront désignés par des associés représentant plus de la moitié du capital social, sauf majorité supérieure prévue par les statuts. Concernant la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la rigueur que les exigences de majorités absolues sont censées associer, ne sera plus qu'utopique, l'associé unique ne désignera que le gérant enclin à se plier à ses exigences.

Cette situation précédemment évoquée n'est pas différente de celle de l'administrateur général de la société anonyme unipersonnelle.

2-Le cas de la société anonyme unipersonnelle

Le premier administrateur de la société anonyme est désigné dans les statuts, ou par l'assemblée générale constitutive pour un mandat qui ne peut excéder deux ans. En cours de vie sociale, il sera nommé par l'assemblée générale ordinaire, parmi les actionnaires ou non. Dans ce cas, son mandat ne peut excéder six ans. Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique pourra nommer à sa guise l'administrateur général qu'il pourra manipuler. Le dirigeant social nommé par l'actionnaire ne pourra pas contester ou refuser de se plier aux injonctions de ce dernier qui lui apparaîtront contraire à l'intérêt social voire illicites. La situation de l'administrateur général est identique à celle d'une marionnette qu'utilise l'actionnaire unique. A la limite, c'est l'actionnaire unique qui dirige indirectement la société commerciale par le biais de l'administrateur, qui lui est subordonné et dont il détermine la rémunération.

* ⁴⁷ Com. 12 Juillet 1953, gazette du palais 1955-2-178