Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

CHAPITRE 1 : L'INAPPLICABILITE DES REGLES DE GESTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE A LA SOCIETE COMMERCIALE UNIPERSONNELLE

L'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE a précisé, concernant la gestion de la société commerciale, les règles relatives à la composition, à l'accès aux fonctions, à la désignation, à la rémunération et à la révocation des organes de gestion d'une part, et d'autre part les règles relatives aux pouvoirs de gestion courante de la société ainsi que leurs pouvoirs de gestion des résultats financiers de celle-ci.

Cependant, l'acte uniforme n'a édicté les règles de gestion que pour les sociétés commerciales pluripersonnelles, sous réserve d'une stricte adaptation pour la société commerciale unipersonnelle. Or ces règles de gestion sont difficilement applicables, voire inapplicables à la société unipersonnelle, de sorte qu'il découle de cette situation un accroissement excessif des pouvoirs de l'associé unique dans l'organisation du statut du dirigeant social ( section1), lequel entraîne des conséquences (section 2).

SECTION 1 : L'accroissement excessif des pouvoirs de l'associé unique dans l'organisation du statut du dirigeant social

Selon que l'associé unique aura choisi entre la société à responsabilité limitée unipersonnelle ou la société anonyme unipersonnelle, l'organe de gestion de celle-ci sera soit un gérant lorsqu'il s'agit de la SARLU ( société à responsabilité limitée unipersonnelle) régie par les articles 323 à 332 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE( AUDSC), soit un administrateur général dans le cas d'une SAU ( société anonyme unipersonnelle) régie par les articles 494 à 515 de l'acte uniforme.

Dans la gestion courante de la société commerciale, la désignation, la rémunération, la révocation et les pouvoirs des dirigeants sociaux relèvent de la compétence de la collectivité des associés. Or, par le truchement des articles 558 à 559, l'acte uniforme a attribué à l'associé unique tous les pouvoirs exercés par toutes les assemblées d'associés. Dès lors, il devient à lui seul l'organe de délibération par lequel passe toutes les décisions sociales. Aussi, l'associé unique qui occupe une place centrale dans le fonctionnement de la société unipersonnelle, a des pouvoirs dont l'intensité varie selon qu'il agit en tant qu'associé unique-dirigeant social (paragraphe 1) ou associé ayant confié la direction et la gestion de la société à un tiers salarié (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le cas de l'associé unique-dirigeant social

Ce paragraphe de notre travail va se réaliser à travers l'examen des deux formes sociétaires dont l'unipersonnalité a été expressément admise par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, à savoir la société à responsabilité limitée unipersonnelle( A) et la société anonyme unipersonnelle (B).

A- La société à responsabilité limitée unipersonnelle

Selon l'article 323 de AUDSC, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Sur ce fondement, l'associé unique est libre d'être oui ou non le gérant de la société unipersonnelle, à responsabilité limitée.

Dans le même article 323, il est mentionné que les associés nomment le gérant soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur. Concernant la nomination du ou des gérants dans un acte postérieur, il faut que la décision soit prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Nous pensons que cette partie de l'article 323 n'a pas sa raison d'être concernant la société unipersonnelle, puisque l'associé unique représente à lui tout seul le capital social. Donc, c'est en toute liberté qu'il pourra se confier la gestion et la direction de la société.

Ainsi donc, la fonction de gestion est assurée obligatoirement par une personne physique. Cependant, lorsque la société est créée par une personne morale, le gérant sera obligatoirement une personne physique puisque dans la société à responsabilité limitée, la gérance ne peut pas être confiée à une personne morale.

L'associé unique-dirigeant social exerce cette fonction indéfiniment. Cette fonction peut être gratuite ou rémunérée. C'est en sa qualité de détenteur unique des pouvoirs de la collectivité d'associés, que la détermination de la rémunération du dirigeant social ou du gérant relèvera de la discrétion de l'associé unique.

L'article 325 AUDSC institue une rémunération facultative pour le gérant de la société à responsabilité limitée unipersonnelle dont les conditions sont fixées soit dans les statuts, soit dans une décision collective des associés qui échappe ou qui n'est pas soumise à la rigueur des conventions règlementées régies par les articles 350 et suivant de l'acte uniforme.

Le dernier pan de l'article 325 suppose que la rémunération du gérant est fixée par une décision collective au cours d'une assemblée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social^4(*)1, sans que la présence du commissaire aux comptes ne soit exigé et que les voix du gérant associé compte dans le calcul de la majorité, puisque l'article 354 n'est pas applicable dans ce cas. Ces dispositions sont superflues lorsqu'elles sont appliquées à la société unipersonnelle à responsabilité limitée, dans la mesure où c'est l'associé unique qui est le dirigeant social. En effet, c'est l'associé unique détenant à cent pour cent le capital social et n'ayant pas désigné de commissaire aux comptes,qui va fixer librement sa rémunération, si bien que la question de l'objectivité de celle-ci va se poser. L'associé unique-dirigeant social va s'octroyer une rémunération et des avantages financiers liés à la rémunération, sans qu'aucun contrôle ne soit effectué puisqu'il n'a pas nommé de commissaire aux comptes.

Par ailleurs, permettre à l'associé unique-dirigeant, social d'assurer gratuitement la gérance de la société unipersonnelle à responsabilité limitée et cela conformément aux dispositions de l'article 325 AUDSC, est de nature à encourager une confusion des patrimoines de la personne morale et de la personne physique.

Le législateur aurait dû consacrer des dispositions particulières à ces questions en prévoyant, par exemple une rémunération légalement fixée pour le gérant qui est aussi l'associé unique et en rendant cette rémunération obligatoire pour ce cas spécifique. A notre avis, cette mesure peut être le premier signe du démarquage indispensable entre la société, personne morale, et l'associé unique, personne physique.

L'article 326 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dispose que : « le ou les gérants statutaires ou non sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommage-intérêts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal chargé des affaires commerciales dans le ressort duquel est situé le siège social, pour cause légitime, à la demande de tout associé. ».

Après la lecture des dispositions de l'article 326, le constat est que le gérant de la société à responsabilité limitée n'est pas révocable ad nutum, c'est-à-dire à tout moment par la volonté souveraine d'une seule personne. Certes, tout associé, même s'il ne possède qu'une part, peut demander en justice la révocation du gérant, mais cela doit se justifier par une cause légitime. Par conséquent, la révocation du gérant de la société à responsabilité limité est soumise à une procédure rigoureuse. Cependant, concernant la société unipersonnelle à responsabilité limitée, l'article 326 a facilité la tâche à l'associé unique. En effet, l'associé unique qui gère en même temps la société ne va pas se révoquer lui-même quelle que soient les fautes qu'il aura lui-même commise, à moins d'être d'une très grande honnêteté. En conséquence, ni l'alinéa 1, ni l'alinéa 2 de l'article 326 de l'acte uniforme ne lui sont applicables ; il est irrévocable.

Ainsi donc, ne conviendrait-il pas que le législateur pense à un troisième alinéa de l'article 326, par lequel il remédierait à l'irrévocabilité de l'associé unique-dirigeant social de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ,en prévoyant pour tout intéressé la possibilité d'initier la procédure judiciaire de révocation de l'associé unique-dirigeant social.

L'hypertrophie des pouvoirs de l'associé unique-dirigeant social se perçoit également dans la société anonyme unipersonnelle.

* ⁴¹ Article 349 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.