Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

DEUXIEME PARTIE

L'ADAPTATION NECESSAIRE des règles de fonctionnement de la société commerciale unipersonnelle

Cette seconde partie entend mettre en exergue les aspects pratiques de notre étude. En effet a caractéristique principale des sociétés de capitaux, celles dont l'unipersonnalité a été expressément prônée par l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE en ses articles 309 et 385 alinéa 2, est l'opacité de la personnalité morale. Dès lors, l'existence juridique de la société et celle des associés est séparée par une cloison étanche, avec un patrimoine distinct pour chacune. En matière de fonctionnement de la société commerciale, le principe est que son administration et sa direction est obligatoirement confiée à des organes distincts de l'organe de délibération, que constitue la collectivité des associés. Or, le législateur communautaire a donné la possibilité à l'associé unique d'être le dirigeant de la société unipersonnelle^3(*)9.A l'analyse des dispositions de l'article 323 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, nous pouvons retenir que, c'est l'associé unique représentant à cent pour cent le capital social qui prend la décision par acte unilatéral.

De plus, les rédacteurs de la législation communautaire africaine ont institué des règles communes à toutes les sociétés commerciales pour régir les différents aspects de la vie sociale sous réserve d'adaptations de ces règles aux cas ou il est question d'une société unipersonnelle.

Les règles relatives au fonctionnement de la société commerciale peuvent se diviser en deux grandes catégories d'une part, les règles relatives à la gestion de la société et d'autre part, les règles relatives au contrôle de la société. De toutes ces règles, seules quelques règles particulières telles que, celles relatives aux décisions qui relèvent de la compétence de l'associé unique ont été consacrées à la société unipersonnelle par l'acte uniforme. Ces règles sont énoncées par les dispositions des articles 558 à 561 dudit acte uniforme. Pour le reste, il faut procéder par adaptation.

Dès lors, est-il possible de réaliser cette adaptation sans compromettre la séparation entre la personne morale et la personne physique, associé unique ?

La question mérite réflexion de notre part, surtout que l'acte uniforme autorise l'associé unique à se confier les fonctions de gérant ou d'administrateur général de la société unipersonnelle. Dans cet environnement de confusion (d'une part entre associé unique et la collectivité des associés, organe de décision et d'autre part, entre cette collectivité et le dirigeant social, organe de gestion) comment l'associé unique peut-il veiller à bien séparer les affaires sociales et ses affaires personnelles ?^4(*)0

Ceci étant, cette seconde partie va se prêter à la structure bipartite classiquement appliquée en droit. Ainsi, dans une première approche, nous nous efforcerons de mettre en exergue l'inapplicabilité des règles de gestion (chapitre 1) et dans une seconde et dernière approche démontrer que les règles de contrôle sont inappropriées (chapitre 2)

* ³⁹ Article 323 : »la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non

Elles sont nommées par les associés dans les statut ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure, la decision est prise à la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social.

* ⁴⁰ F Anoukaha et autres