Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

Paragraphe 2 : les effets liés à l'absence de liquidation de la société commerciale unipersonnelle

Ces effets varient selon que nous soyons dans la société de capitaux (A) ou dans la société en nom collectif (B)

A- la société de capitaux

Envisagée du côté des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes unipersonnelles, la dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique est une aberration.

En effet, la limitation de responsabilité n'existera que de nom, puisque désormais avec l'absence de liquidation et la transmission du patrimoine de la société à l'associé unique, la responsabilité de ce dernier ne sera plus limitée. En l'état actuel du droit OHADA c'est ce qui est prévu. Qu'en est il de la société en nom collectif ?

B- Le cas de la société en nom collectif

L'article 271^3(*)8 AUDSC réglemente la possibilité pour les créanciers sociaux, de poursuivre le payement d'une dette sociale contre un associé. C'est dire que la transparence patrimoniale, qui caractérise les sociétés de personne permet d'affirmer que l'absence de liquidation de la société de personne dissoute en vertu de l'article 60, ne change rien dans les rapport entre les créanciers, la société et les associés. En effet, perçue du coté des sociétés à risques illimités devenues unipersonnelles accidentellement, l'absence de liquidation ne heurte pas les principes qui régissent ce type de sociétés.

Après l'analyse de ce premier massif de notre étude, on peut affirmer que l'oeuvre du législateur africain a besoin d'être reformée.

En effet, dix années après l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE, le législateur OHADA a-t-il pensé à revisiter les règles relatives à la création de la société commerciale unipersonnelle ?

On ne le dira jamais assez, une nouvelle législation (de manière imagée) est comparable à un costume ; appliqué aux faits sociaux, elle peut suggérer des ajustements que le concepteur du costume appelle «retouches«et que le juriste qualifie de révisions, en parlant de règles de droits .Ainsi, les règles relatives à la création et à la disparition de la société commerciale unipersonnelle ont nécessairement besoin d'être révisées. Et partant, d'être adapter au droit commun des sociétés commerciales. Au demeurant, c'est après une telle réflexion qui a permis de mettre en lumière les carences des règles de constitutions et de disparition de la société unipersonnelle, qu'on abordera l'étude des règles de fonctionnement de la société commerciale unipersonnelle.

* ³⁸ art.271 : « des créanciers sociaux de la société ne peuvent poursuivre le payement des dettes sociales contre un associé que 60 jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président de la juridiction compétente statuant à bref délai sans que la prorogation puisse excéder 30 jours »