Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

SECTION 2 : les conséquences de l'absence de liquidation de la société commerciale unipersonnelle

A travers cette section nous nous évertuerons à mettre en exergue les carences de l'article 201 alinéas 4 qui exclu la liquidation lors de la dissolution de la société commerciale unipersonnelle. Ainsi, nous allons de prime abord, disséquer la solution de l'article 201 alinéas 4 AUDSC (paragraphe 1) et ensuite analyser les effets de l'absence de liquidation de la société commerciale unipersonnelle (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : la solution de l'article 201 alinéa4 de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE

L'article 201 alinéa 4 de l'acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du GIE met en place par ses dispositions, une solution qu'il convient d'exposer (A) avant de la critiquer (B)

A. L'exposé de la solution de l'article 201 alinéa4 AUDSC

La liquidation se définit, comme un ensemble d'opérations consécutives à la dissolution des sociétés commerciales, et poursuit trois objectifs : apurer le passif social (les créanciers étant payés grâce au patrimoine de la société dissoute) remboursé s'il y a lieu des apports effectuées par les associés, établir une masse active nette qui pourra être repartie par voie de partage entre les associés^3(*)5. Elle est l'effet de principe, rappelons-le de la dissolution de la société commerciale parce que la loi appréhende différemment les effets de cette dissolution, selon que la société est pluripersonnelle ou unipersonnelle. Ainsi exceptionnellement et en vertu de l'article 201 alinéa 4 la dissolution d'une société, dans laquelle les titres sociaux sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ai lieu à liquidation.

Ainsi, la société commerciale unipersonnelle dissoute sans liquidation n'est pas sans conséquence. Cette solution mérite d'être critiquée.

B. la critique de la solution de l'article 201 alinéa 4 AUDSC

La solution que préconise l'article 201 alinéas 4 de l'acte uniforme est qu'il n'y a pas de liquidation, lorsque la société unipersonnelle est dissoute et qu'en plus il y ait transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique qu'il soit une personne physique ou morale. La portée de la liquidation est d'éviter une confusion entre le patrimoine de la société, personne morale et ceux des associés personnes physiques.

La solution de l'article 201 alinéa 4 de l'acte uniforme qui est critiquable, est contraire à l'esprit qui a suscité la création de la société unipersonnelle partout dans le monde, et doit être corrigé. En effet, la société unipersonnelle est le fruit du recul de la conception contractuelle de la société commerciale. C'est ainsi, qu'en droit positif français, la loi du 4 janvier 1978, a travers l'article 1844-8 du code civil a mis en place un régime commun de liquidation applicable à toutes sociétés, si bien que la liquidation des sociétés dissoutes est une procédure obligatoire. Mais, le législateur français a, en la faveur des diverses reformes conformes à l'évolution en la matière, exclu la liquidation dans certaines hypothèses précise^3(*)6,le droit positif français (loi n° 2001-420 du 15 Mai 2001,article 103) a abandonné la solution de la transmission universelle du patrimoine de la société unipersonnelle dissoute à l'associé unique lorsque celui-ci est une personne physique .Cette solution, est de nature à protéger les créanciers sociaux ,contre l'insuffisance du gage que peut constituer pour eux, le patrimoine d'une personne morale s'identifiant en fin de compte à celui d'une personne physique ^3(*)7 .

La reforme intervenue en droit positif français en 2001, a été inspiré par le constat d'un paradoxe. Par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société unipersonnelle dissoute, l'associé unique devait assumer tout seul le passif de la société .Cette solution était contraire aussi bien au principe de la limitation de responsabilité qui a justifié la mise en société de l'entreprise individuelle, qu'aux intérêts des deux groupes de créanciers (sociaux et personnels de l'associé unique). Le législateur OHADA, qui a eu en vue la création de structure d'accueil de PME, afin d'attirer sur l'espace juridique des pays parties au traité de l'OHADA, les investisseurs étrangers qui leur sont utiles,ne devrait-il pas ,de lege ferenda ,jeter un coup d'oeil du côté des solutions adoptées par son homologue français postérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. Nous pensons même pour aller plus loin que, la limitation de la transmission universelle au cas de l'associé unique personne morale ne suffit pas pour sauver les intérêts des créanciers, dans l'hypothèse où la société est en cessation de payement.

Cependant, l'absence de liquidation lors de la dissolution de la société commerciale unipersonnelle entraîne des effets qu'il convient d'étudier.

* ³⁵ M.Jeantin, refondu par A. Cathelineau, Fasc.31-10 jurisconsulte 1996

* ³⁶ Loi n°78-15du 05 janvier 1978 relative au développement et à la transmission des entreprise,JCP 1988,G, III,61040,61358

* ³⁷ Article 1844-5 alinéa 4 issu de la loi n°2001-420 du 15 Mai 2001