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Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

( Télécharger le fichier original )
par Christian Hervé MOBIO
Université catholique de l'Afrique de l'Ouest - Diplôme d'études approfondies en droit privé fondamental 2007
  

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B- le cas des sociétés à risque illimité

Normalement l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE n'autorise l'unipersonnalité que pour les sociétés à risque limité. Mais, l'article 60 dudit acte uniforme autorise implicitement l'unipersonnalité de fait, pour les sociétés à risque illimité .Ainsi la liquidation des biens, prononcée contre le dirigeant social qui est aussi celui qui détient accidentellement toutes les parts sociales, n'aura pas une conséquence majeure, puisque dans ce genre de société la responsabilité est illimitée.

En définitive, il faut souligner que la, liquidation des biens est beaucoup plus préjudiciable, lorsque la société unipersonnelle est à risque limitée qu'elle est à risque illimité.

Cependant, qu'en est -il du régime juridique de l'action en dissolution ?

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