Réflexions sur la Société Commerciale Unipersonnelle dans le Droit OHADA

CHAPITRE 2 : L'ANALYSE JURIDIQUE DES REGLES DE DISPARITION DE LA SOCIETE COMMERCIALE UNIPERSONNELLE

La disparition de la société commerciale se réalise au bout de la procédure qui commence par l'acte juridique de dissolution de la structure sociale, et se solde par la liquidation de celle -ci. Que cette dissolution procède d'un acte volontaire d'un ou des associés, de plano, de la volonté du législateur, ou de juré, d'une décision de justice, la liquidation que Claude Champaud compare à un corridor de la mort, consacre la disparition de la société^3(*)1. L'acte uniforme envisageant la liquidation de la société commerciale, a établi en son article 204 alinéa 1^er un lien de causalité entre la dissolution et la liquidation. Mais, cet article nous suggère une réflexion autour de deux axes principaux que sont ,d'une part la dissolution de la société unipersonnelle (section1) et d'autre part,les conséquences de l'absence de liquidation de la société unipersonnelle(section2).

SECTION1 : la dissolution de la société commerciale unipersonnelle

La dissolution de la société commerciale qui peut être de plein droit ou provoquée est l'acte qui consacre ou qui met fin à la structure sociale .en cause et qui ordonne la liquidation de son patrimoine^3(*)2.

Il faut noter que les causes de dissolution de la société commerciale sont édictées à l'article 200^3(*)3de l'acte uniforme. Il y a, parmi ces causes, les causes de dissolution de plein droit qui sont les mêmes, que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle. Il existe des causes de dissolution provoquée. Mais, la cause de dissolution provoquée qui retiendra notre attention est celle visée par l'alinéa 1^er de l'article 200 à savoir l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société. Par la suite on appréciera le régime de l'action en dissolution. Ainsi donc, notre étude va s'articuler autours de deux parties : d'abord l'appréciation de la dissolution judiciaire de la société unipersonnelle (paragraphe1) et ensuite le régime juridique de l'action en dissolution (paragraphe2)

Paragraphe1 : l'appréciation de la dissolution judiciaire de la société unipersonnelle

L'appréciation de la dissolution judiciaire de la société unipersonnelle va se faire selon que,, nous soyons en face d'une société à risque limitée (A) ou d'une société à risque illimitée (B)

A-le cas de la société à risque limitée

Dans ces types de sociétés (SA et SARL), la liquidation judiciaire des biens, prononcée par la juridiction territorialement compétente aboutit à la dissolution de la société .Ainsi, lorsqu'elle se trouve dans une situation financière, irrémédiablement compromise, la liquidation des biens, prononcée par la juridiction compétente peut s'étendre à l'encontre de l'associé unique dirigeant-sociale. Cela est de nature à compromettre le principe de la limitation de la responsabilité, qui sous-tend ce type de société commerciale, surtout que le dirigeant sociale qui est l'associé unique, commet des fautes de gestion.

De même, il existe aussi des problèmes lorsque la société est à risque illimité

* ³¹ C.Champaud, RTD Com.1990,p 45,n° 6

* ³² A.Bougnoux, op.cit.

* ³³ art.200 « la société prend fin » :

1-par l'expiration du temps pour lequel elle a été constitué

2-par la réalisation ou l'exécution de son objet

3-par l'annulation du contrat de société

4-par decision des associés aux conditions prévu pour modifier les statuts

5-par la dissolution anticipée prononcé par la juridiction compétente,à la demande d'un associé pour juste motif,notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associé empêchant le fonctionnement normal de la société

6-par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société

7-pour toutes autres causes prévu par les statuts »