Section II. Une généralisation à
l'ensemble des pays du monde par le
droit international.
La deuxième caractéristique de ce droit est son
fort développement grâce au droit international. Parmi les tous
premiers traités multilatéraux se trouvent les deux premiers
traités ayant pour sujet le droit de la propriété
intellectuelle que sont la Convention de l'Union de Paris et la Convention de
l'Union de Berne. Aujourd'hui, des standards internationaux sont applicables
à la quasi-totalité des pays du monde via l'Accord sur les
aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent le
Commerce. Ce texte correspond à l'annexe 1C de l'accord de Marrakech
portant création de l'Organisation Mondiale du Commerce et doit
être impérativement ratifiée par tout pays désirant
faire partie de cette organisation internationale5.
L'objectif pour les pays développés était d'imposer des
standards internationaux aux pays en voie de développement en
contrepartie de la réduction des barrières douanières et
des subventions octroyées à leur industrie.
I. L'acculture du droit international.
Ces règles standardisées et imposées par
les pays occidentaux ne prennent pas en compte les particularismes nationaux
des pays membres de l'OMC. John Carroll, le directeur de la « Intellectual
Property and Transactional Law Clinic » de l'Université de
Richmond, explique6 que les gouvernants des pays
occidentaux, face à une question internationale, proposent les moyens
qui leurs semblent les plus efficaces sans égards pour les
particularismes culturels et religieux de ces pays :
5 Article II-2 de l'accord de Marrakech : « 2. Les
accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3
(ci-après dénommés les "Accords commerciaux
multilatéraux") font partie intégrante du présent accord
et sont contraignants pour tous les Membres. »
6 Carrol, John. Copyright in the Middle East, a cultural
perspective. Bibliothèque en ligne HeinOnline.
« An intentional and purposeful consequence of the
West' dominance of international law over the past century has been to remove
cultural, ideological and religious content from the substantive discussion and
transnational issues throughout the world » 7.
II. L'incompréhension et le rejet, resultats de
l'acculture.
Ainsi, il en resulte pour lui une necessaire incomprehension,
voir un rejet pur et simple de ces règles par les populations des pays
en voie de developpement car ces textes ont ete penses sans egard pour leur
culture ou pour leur religion. John Carroll donne comme exemple une affaire qui
s'est déroulée lors de la conférence des Nations Unies sur
la population mondiale et le developpement. Le Departement d'Etat
Américain voulut profiter de cette occasion pour faire la promotion de
la libéralisation de la contraception et de l'avortement comme
méthode de régulation de la population. Ces propositions avaient
rencontre une vive opposition, notamment des pays dont la population est
à grande majorite musulmane8.
L'Administration Clinton s'était focalisee sur le resultat mais avait
fait abstraction des barrières idéologiques. Le Professeur
William K. Jones de la faculté de droit de l'Université de
Columbia explique9 le point de vue de l'Occident ainsi :
« In terms of productivity analysis, legalized
abortions appear to be an optimal solution. A policy of outlawing abortion
results in unwanted births to unprepared parents - in many cases impoverishing
the parents, offspring, and society at large »10
John Carroll analyse la reaction des pays musulmans de cette
manière :
« The proposals met with disapproval and were perceived
by states with large Muslim populations as being founded on abstract
intellectualism rather than reason.
»11
7Page 555, § 1.
Traduction : « Une des conséquences voulues et
délibérées de la domination de l'Occident sur le Droit
International au court du siècle précédent a
été la mise à l'écart des particularismes
culturels, idéologiques et religieux des discussions de fond et des
enjeux internationaux à travers le monde. »
8 Mais pas uniquement, le Vatican est aussi intervenu pour que
soit retiré l'avortement des plans de planning familiaux ou pour que ne
soit pas reconnu un droit international à l'avortement.
9 William K. Jones, A theory of social norms, 1994 U.
ILL. L. REV 545, 586
10
Traduction : « Si l'on réfléchit en termes
d'efficacité, légaliser l'avortement semble ~tre une
solution
optimale. Une politique rendant illégal l'avortement
débouchera des naissances non désirées pour des parents
qui ne sont pas prêts - appauvrissant dans beaucoup de cas les parents,
la descendance, et la société plus
généralement. »
Dans le cas présent, il est évident que c'est le
fait de ne pas avoir pris en compte les particularismes régionaux qui a
amené au rejet des propositions de l'Administration Américaine.
Concernant le droit de la propriété intellectuelle, le sujet est
certainement bien moins polémique que l'avortement, au moins en ce qui
concerne les groupes religieux. Cependant, dans des pays où la religion
joue un rôle de premier ordre, il est primordial que le concept de
propriété intellectuelle soit compatible avec la principale
religion du pays afin qu'il soit pleinement accepté par la population et
les acteurs économiques.
Cet « acculturalisme » du droit international n'est
pas absolu, et il est possible pour les Etats, notamment au sein des ADPIC, de
déroger aux traités pour défendre un intérêt
supérieur tel qu'un précepte religieux. Par exemple, l'OMC ne
peut forcer l'Arabie Saoudite à autoriser les importations d'alcool.
Néanmoins, le droit de la propriété
intellectuelle est, comme nous l'avons vu plus haut, un droit pensé et
créé par les occidentaux d'une part, et
généralisé par un droit international « acculturel
» d'autre part. Aussi, il est à craindre que ses dispositions ne
soient pas, à tout le moins partiellement, compatible avec le droit
religieux musulman.
11 Page 556, § 2
Traduction : « Les propositions reçurent un
accueil défavorable et furent perçues par les pays dont la
population est à majorité musulmane comme étant
fondées sur des réflexions abstraites plutôt que sur la
raison ».
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