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La compatibilité entre le concept de propriété intellectuelle et la shari'a

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par Léo Fradet
Université de Poitiers - Master 2 professionnel en droit des affaires mention techniques de l'information et de la communication 2011
  

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Section II. La possible transmission des droits de propriété

intellectuelle aux héritiers.

Contrairement au droit des contrats, le droit des successions est extrêmement détaillé dans la Shari'a, et les règles prévues sont obligatoires, il n'est donc pas

101 Abdul Ghani Azmi, Ida Medieha. Intellectual property law and Islam in Malaysia. Thèse soutenue à « the intellectual property law unit of the centre of commercial law studies, queen mary & westfield college, london ». Mai 1995.

102 Page 159, dernier §.

permis d'y déroger. La transmission des biens du défunt aux héritiers est prévue dans un Hadit du Prophète :

« Whoever dies leaving property or rights, then it can be inherited by the family ».103

Dans cette section, il ne sera étudié que la transmissibilité des droits patrimoniaux. En effet le droit moral étant écarté des ADPIC, il n'entre pas dans le champ d'étude du présent mémoire.

En ce qui concerne les droits patrimoniaux, Ida Medieha Abdul Ghani Azmi se pose la question de la possible transmission d'un actif intangible par succession et notamment parce que le droit de propriété sur un bien corporel est éternel, alors que les droits de propriété intellectuelle eux sont limités dans le temps. Mais pour lui les droits de propriété intellectuelle sont tout à fait transmissibles par legs et il écarte très rapidement cet argument :

« Despite this (la difference entre les droits de propriété sur les biens tangibles et sur les biens intangibles) the jurists agree that it (les droits de propriété intellectuelle) can be transmitted through inheritance and disposed off through will. The basis of the transmissibility is the Prophetic 'hadith': "man lahu haqqan faliwarathihi" (who has a valid claim (haqq), that can be transmitted through inheritance). »104

Ainsi les droits de propriété intellectuelle seront transmis aux héritiers à la mort de l'ayant droit. Il n'y a donc sur ce point pas de difficulté entre le droit de la propriété intellectuelle et la Shari'a.

103 Voir note supra 99.

Page 84, note 100.

Traduction : « Celui qui meurt laisse des biens et des droits, alors cela doit pouvoir être hérité par la famille ».

104 Page 87, §1.

Traduction : « Malgré cela, les juristes admettent qu'ils peuvent être transmis par succession et être l'objet d'un testament. La justification de la transmissibilité est un Hadit du Prophète : "man lahu

haqqan faliwarathihi" (celui qui dispose d'une créance licite (haqq), qui peut être transmisse par succession) ».

Il est tout de même à noter certaines règles qui devront impérativement être respectées dans les lois de transposition des pays musulmans afin d'être conforme à la Shari'a.

La dévolution successorale est prévue précisément par la Shari'a et elle devra être respectée. Seule une quotité d'un tiers du patrimoine est laissée à la discrétion du testateur ainsi que le rappelle Heba A. Raslan105 :

« [T]he one-third limitation for transfer of property by wills applies to intellectual property rights and should be observed. This limitation is intended to avoid eliminating rightful heirs from their shares in the estate. » 106

105

Voir note supra 25.

106 Page 535, §2.

Traduction : « La limite d'un tiers au transfert des biens par testament est applicable à la propriété intellectuelle et doit être respectée. Cette restriction a pour objectif d'emp-cher que des héritiers de plein droit perdent leurs parts du patrimoine ».

C'est par cette section que se clos le Titre II sur « La compatibilité entre les règles régissant le patrimoine dans la Shari'a et le concept de la propriété intellectuelle ». En conclusion nous pouvons affirmer qu'il n'y a pas de difficultés majeures au sein du droit des biens de la Shari'a qui mènerait à s'opposer à la transposition des ADPIC dans les pays musulmans. Les quelques questions qui demeurent, par exemple l'imprécision dans les contrats de propriété intellectuelle, ne concernent pas directement des droits devant être protégés en vertu des ADPIC, mais plutôt des usages commerciaux et contractuels qui devront peut-être faire l'objet d'adaptation au cas par cas.

Ainsi, les biens intangibles peuvent être soumis à un droit de propriété tout comme les biens tangibles, mais aussi être exploités et transférés entre vifs ou pour cause de mort. Cette propriété est la récompense d'un effort personnel du créateur de l'oeuvre de l'esprit, et elle a pour but de lui permettre de vivre de sa création. Les lois de transposition des traités internationaux sur la propriété intellectuelle devront cependant respecter un certain nombre d'impératifs moraux imposés par la Shari'a afin d'être parfaitement compatible. Notamment le titulaire originaire des droits devra toujours être le créateur initial de l'oeuvre de l'esprit, et en cas de cession à un tiers, le créateur devra nécessairement être justement rémunéré pour son travail.

Bien que le droit des biens de la Shari'a permet la création de lois ayant rapport à la propriété intellectuelle, il faut encore se demander à quelles conditions cette dernière n'est pas en contradiction avec les intérêts fondamentaux de l'Islam. La défense de ces intérêts fondamentaux doit être l'objet de toutes les lois humaines, c'est pourquoi leur respect est fondamental pour l'acceptation de la propriété intellectuelle. L'étude de ces intérêts fondamentaux et des conditions de leur respect sera sujet de la Partie II.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo