3.3 Cadre légal et règlementaire
Le Sénégal s'est doté d'un nouveau cadre
légal et réglementaire21 portant réglementation
des SFD. En effet, ce nouveau cadre fait état du domaine juridique des
IMF, de son contrôle et supervision mais aussi de la
règlementation non spécifique aux IMF.
3.3.1 Cadre juridique des IMF
Après étude, la cellule AT/CPEC a
recensé : 346 mutuelles d'épargne et de crédit (MEC)
comprenant les institutions de base des réseaux ; 7 réseaux ou
structures faîtières (ACEP, CMS, UM-PAMECAS, UMEC, UMECU, REMECU,
RECEC) ; 362 groupements d'épargne et de crédit (GEC) et 8
structures sous convention (ACTIONS PLUS, ASACASE, CAURIE-Microfinance, FDEA,
FENAGIE - Pêche, PAME/AGETIP, SAFEFOD et AFTU).
3.3.2 Contrôle et vérification des IMF
Le contrôle interne des IMF est insuffisant en raison
de l'absence d'outils de gestion performants et d'insuffisance de formation des
élus et des agents responsables du contrôle.
La vérification et le contrôle externe
gérés par la cellule AT/CPEC sont insuffisants et limités
à certaines institutions des régions (Dakar et Thiès). A
peine 10% des IMF ont été contrôlées durant
l'année 2003 d'où le souhait formulé pour la
décentralisation de cette cellule.
3.3.3 La règlementation non spécifique aux
IMF
La règlementation non spécifique aux IMF inclut
la loi portant réglementation bancaire, en ce sens qu'elle régit,
sauf dérogation, les organes financiers dont peut se doter tout
réseau, sous forme de société à capital variable
conformément à l'article 11 de la loi 95 - 03, les actes
uniformes du traité de l'OHADA22 principalement les actes sur
le droit des sociétés commerciales et
21 Adopté par la loi n°2008-47 du 3
septembre 2008 et le décret n°2008-1366 du 28 novembre
2010
22 Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation du
Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signés le 17 octobre 1993 à
Port - Louis (Maurice)
des groupements d'intérêt, les
sûretés et les redressements et les liquidations et enfin la loi
sur l'usure fixant le taux d'usure à 18% pour les banques et
établissements financiers et à 27% pour les IMF.
En somme, le rôle des pouvoirs publics a
consisté en l'émergence d'un environnement favorable au
développement du secteur de la microfinance dans ce pays. C'est avec
l'implication de l'Etat que le secteur de la microfinance a connu une
évolution durant des dernières décennies.
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