II.6. Convention et normes sur les biocarburants
II.6.1. Cadre légal national
Il est à déplorer que la République
Démocratique du Congo ne dispose pas encore de cadre légal pour
la production des biocarburants. Le seul qui puisse l'être est le Projet
de Code Agricole qui n'est pas encore passé à l'examen des
honorables parlementaires.
Avec les lois cadre relative à la gestion de
l'environnement, quelques textes réglementaires sectoriels ont
été sélectionnés dans le cadre de notre travail.
Cela étant, les textes et lois ci-après cadre avec
le contexte de notre travail ont été sélectionné,
à savoir :
L'ordonnance du 01 juillet 1914 portant sur la pollution et
contamination des sources, lacs, cours d'eau et parties des cours d'eau.
Le décret-loi du 2 mars 1933 dans le bulletin officiel,
P 233 et l'ordonnance N°46/ A.E du 25 avril 1934, P 402
réglementaient la fabrication, l'importation, le transport, la
détention et la manipulation de l'alcool carburant ;
l'ordonnance 52 - 443 du 21 décembre 1952 sur les
mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères
souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le
gaspillage de l'eau ;
ordonnance loi n°41-48 du 18 Février 1953 portant sur
les établissements dangereux, insalubres et incommodes ;
l'ordonnance loi n°69-041 du 22 Août 1969 relative
à la conservation de la nature ; la loi n°73-021 du 20 Juillet 1973
portant sur la gestion des terres ;
Loi n°77-001 du 22 février 1977 organisant
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la loi n°080-008 du 18 Juillet 1980 portant sur la gestion
des terres occupées par les communautés locales ;
L'ordonnance 82/027 du 19 Mars 1982 portant le cadre organique
des services publics de l'état en matière d'assainissement du
milieu;
la loi n°011/2002 du 29 Août portant code forestier
;
La loi n°11-2004 du 26 Mars portant procédure
d'expropriation, pour cause d'utilité publique ;
L'article 34 al.1 de la constitution du 18 février 2006
qui stipule : « La propriété est sacrée ».
L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou
collective acquise conformément à la loi ou à la
coutume.
l'article 34 de la constitution du 18 Février 2006 portant
sur l'expropriation et les articles 50, 51, 52, 53 et 106 de la constitution
;
l'arrêté n°043/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 08
Décembre 2006 portant dispositions relatives à l'obligation de
l'évaluation environnementale et sociales des projets en
République Démocratique du Congo ;
Avant-projet de loi du 23/03/2009 portant sur la
biodiversité en R.D.Congo.
Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes
fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.
Précisément en ces articles : 7, 21, 27, 29, 31, 33, 46, 48, 49
et 50.
`'Opportunités d'utilisation des biocarburants et leur
impact sur l'environnement socio-économique de la R.D.C». «
Cas de Mbankana dans le plateau des Batéké »
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