4-Chaque offre devra inclure :
*La valeur faciale en pesetas espagnoles des créances
désirées et le prix offert en pesetas espagnoles, net de toutes
charges ou commission, pour l'achat de ces créances. L'offre portera sur
un minimum de 20 millions de pesetas espagnoles de créances en valeur
faciale. Si l'offre porte sur un montant supérieur à celui-ci, il
devra être également précisé si le soumissionnaire
accepte, au prix de son offre, un montant inférieur à celui
demandé.
L'agrément délivré par les autorités
marocaines.
Un engagement ferme du soumissionnaire de payer le montant de la
créance qui lui sera accordée. Tous les investisseurs retenus par
le Ministerio de Economia y Hacienda Espagnol disposeront de quarante jours
pour procéder au règlement. Passé ce délai, les
autorités espagnoles, pourront décider de ne pas procéder
à l'opération.
5-L'approbation des autorités espagnoles sera
donnée aussi rapidement que possible. Elle sera, en particulier,
fonction du prix offert par l'investisseur qui devra être
supérieur ou égal à un prix minimum fixé. Ce prix
minimum sera communiqué aux investisseurs intéressés lors
de la présentation du projet d'investissement.
6-Aucun engagement n'est pris par les autorités espagnoles
de vendre la totalité ou une partie des créances
sollicitées par les investisseurs. Bien que l'objectif des
autorités espagnoles soit d'obtenir le meilleur prix possible pour ces
créances, d'autres critères de sélection pourront
être également prix en considération.
Section 4 : Modalités de conversion de
la dette :
Dans un délai de 15 jours à dater de la
notification par l'Espagne du paiement à l'Espagne de l'Investisseur, le
Trésor marocain versera dans un compte bancaire au Maroc,
désigné par l'investisseur, la contre-valeur en Dirhams de la
valeur nominale de la créance exprimée en pesetas
multipliée par le taux de redénomination retenu dans
l'agrément.
Le taux de change retenu est le taux de change
« achat » coté par le Bank Al Maghrib à la
date de paiement des créances espagnoles sur le Maroc par
l'investisseur.
Fait à Rabat, le 3 décembre
1996
Pour la partie marocaine
Abdeltif Loudyi
Directeur du Trésor et Finances Extérieurs
Pour la parti espagnole
Alvaro Rengito Abbad
Directeur général de la politique commerciale et
des investissements extérieurs
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE
DE CONVERSION DE DETTE EN INVESTISSEMENT
1-PRESENTATION DU PROJET
D'INVESTISSEMENT
1-1-Objet du projet,
1-2-Objet du projet ;
1-3-Localisation géographique de
l'investissement ;
1-4-Actionnaires (à détailler) :
-Noms
-Nationalité
-Participations
-Autres.
2-Détail du programme
d'investissement.
2-1-Etude de faisabilité détaillée du projet
envisagé ;
2-2-Comptes d'exploitation prévisionnels ;
2-3-Schéma de financement envisagé ;
2-4-Le montant nominal des créances que l'investisseur
souhait acheter.
3-Contribution au développement de
l'économie marocaine.
-Nombre d'emplois crées ;
-Achats sur le marché local ;
-Chiffre d'affaire à l'exploitation ;
-Autres.
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