ARTICLE 11
APPLICATION
Le président accord couvre également, en ce qui
concerne son application future, les investissements effectués n
devises, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des
parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante,
conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le
présent accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient
survenir avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 12
ENTREE EN VIGUEUR, VALIDITE ET
EXPIRATION
1-Le présent accord sera soumis à ratification
et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la
réception de la dernière des deux notifications relatives
à l'accomplissement par les deux parties contractantes des
procédures constitutionnelles dans leur pays respectifs.
Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A
moins que l'une des parties contractantes ne le dénonce au moins six
mois avant l'expiration de sa période de validité, il chaque fois
reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque partie
contractante se réservant le droit de le dénoncer par
notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la
période de validité en cours.
2-Les investissements effectués antérieurement
à la date d'expiration du présent accord lui restent soumis pour
une période de dix ans à compter de la date de ladite
expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés,
dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont
signé le présent accord.
Fait à le...... , en deux originaux, chacun en
langues arabe et française ; les deux textes faisant
également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte
français prévaudra.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ANNEXE N°7 NOTE CIRCULAIRE CONJOINTE RELATIVE AU
MECANISME DE CONVERSION DE DETTES EN INVESTISSEMENT.
Dans le cadre de la gestion active de la dette marocaine et sur
la base des accords conclus au sein du Club de Paris, les gouvernements
marocain et espagnol sont convenus de mettre en place un mécanisme de
conversion de dettes en investissements en vue de promouvoir les
investissements espagnols au Maroc et contribuer au développement
économique et social du Royaume du Maroc.
Section 1 : Conditions
d'éligibilité :
Les opérations de conversion de dette en investissement
sont soumises aux conditions ci-après :
1-1-Investisseurs
éligibles :
Le mécanisme de conversion de dette en investissement est
exclusivement réservé aux personnes physiques et morales
espagnoles ainsi qu'aux résidents marocains en Espagne.
1-2-Investissements
éligibles :
Les investissements éligibles sont des investissements en
capital bénéficiant à tous les secteurs d'activité
économique pour financer un projet nouveau, l'extension d'un projet
existant, ainsi que des prises de participation dans les entreprises.
Section 2 : Agréments des autorités
marocaines :
Tout investissement éligible à ce mécanisme
doit être agrée par les autorités marocaines. Cet
agrément, délivré par le Ministère des Finances et
des investissements extérieurs du Royaume du Maroc, peut être
obtenu selon la procédure suivante :
2-1-Soumission de la proposition
d'investissement :
Les demandes d'agrément de projets d'investissement
doivent comporter les éléments figurant en annexe de la
présente note circulaire et être adressées.
*Soit directement au :
Ministère des Finances et des Investissements
Extérieurs
Direction du Trésor et des Finances
Extérieures
Boulevard Mohamed V
Quartier Administratif
1000 Rabat
Dans ce cas, une copie de la demande d'agrément devra
être adressé au :
Bureau Commercial de l'Ambassade d'Espagne
Conseiller Economique et Commercial
78, Av. du Chellah
Rabat
*Soit par le biais du :
Ministèrio de Economia y Hacienda
Direcion General de Politica Commercial et inversiones
Exteriores
P° de la castellana, 162
28071 MADRID
Ces demandes d'agrément seront instruites par les
autorités marocaines sur la base d'une appréciation globale de
l'intérêt du projet d'investissement pour l'économie
marocaine.
2-2-Notification de l'autorisation à
l'investisseur
Dans un délai de 30 jours à dater de la
réception par les autorités marocaines de la demande
d'agrément, le Ministère des Finances et des investissements
extérieurs du Royaume du Maroc notifiera, par écrit, sa
décision à l'investisseur.
Cette décision pourra revêtir trois formes
distinctes :
-soit un rejet dans le cas où l'investissement
projeté ne répond pas aux critères
d'éligibilité définis dans la section 1 ;
-soit une demande de complément d'information, auquel cas
le délai de 30 jours mentionné ci-dessus sera comportée
à partir de la date de réception des informations
requises ;
-soit un agrément qui spécifiera le montant de la
dette à convertir, le taux de redénomination et les conditions
qui seront convenues avec l'investisseur.
Section 3 : Achat de créance auprès
de l'état espagnol :
Tout investisseur ayant obtenu l'agrément écrit de
la part des autorités marocaines présentera sa demande d'achat
au :
Ministerio de Economia y Hacienda
Direcion General de Politica Comercial e invesiones
Exteriores
P° de la Castellana, 162
28071 MADRID
L'opération d'achat se déroulera selon la
procédure suivante :
1-l'investisseur dispose d'un délai de 120 jours de la
date de notification de l'agrément pour procéder à l'achat
des créances auprès de l'Etat espagnol. A l'issue de ce
délai, toute opération de conversion de dette non
concrétisée sera annulée.
2-Pour soumissionner, les investisseurs intéressés
pourront présenter leurs offres directement ou s faire
représenter par l'intermédiaire d'une institution
financière bancaire. Dans les deux cas, des garanties suffisantes
assurant le bon déroulement de l'opération seront
exigées.
Les investisseurs pourront aussi décider se faire
représenter par la Compania Espanoda de Financiacion del Desarrollo,
COFIDES, S.A.
3-La vente des créances porte sur un montant global
maximum de 6.250 millions de pesetas.
Les créances seront adjugées dans le cadre d'un
système d'appel d'offres qui sera mis en oeuvre à partir du 1er
janvier 1997.
L'ouverture des plis sera effectuée tous les deux mois par
tranches de créances de 1.250 millions de pesetas. Ce montant pourra
être révisé à la hausse si les autorités
espagnoles considèrent que les offres présentées
l'exigent.
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