Les grandes évolutions de la matière
pénale
L'evolution des incriminations est aussi celle de des
mutations societales, philosophiques et politiques. De 1808 a nos jours, les
Cours d'Assises ont eu a juger de crimes qui ne sont plus et de crimes qui en
sont devenus.
A cet egard, l'historique de la repression de certains crimes est
significatif :
*En 1810, l'avortement est un crime passible de 10 ans
d'emprisonnement. En 1943, Marie-Louise Giraud est la dernière femme
condamnee a mort en France pour 26 avortements. L'avortement est
correctionnalise par une loi du 27 mars 1923 mais le but est d'eviter
l'indulgence des jures et faire juger l'acte par des professionnels moins
sensibles.
Avant la loi VEIL, le code penal condamnait l'avortement a 5
ans et l'auto-avortement par 2 ans. L'avortement d'une femme << supposee
enceinte ç ou commis avec des moyens inefficaces restaient punissables.
Autrement dit, l'avortement putatif constituait un delit.
L'evolution debute en 1967 par l'admission de la liberte de
contraception. La loi VEIL maintient la repression tout en autorisant trois cas
d'avortement. En 1992, le CP ne parle plus d'avortement : on sanctionne le non
respect des regles legales, l'auto-avortement ;
En 1993, on cree le delit d'entrave a l'IVG. Les reformes les
plus recentes datent du 4 juillet 2001, seul reste dans le code penal,
l'avortement sans le consentement de la femme.
Le viol constitue egalement une illustration typique de
l'evolution des incriminations : A l'origine, defini comme le fait pour un
homme d'avoir une relation sexuelle avec une femme contre son gre avec un
risque de grossesse. Cette conception a change pour s'adapter a l'evolution des
moeurs. Il devient en 1980 <<tout acte de penetration sexuelle de nature
quelconque qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, menace,
contrainte ou surprise. ; definition prefigurant la disparition du delit
d'homosexualite en 1982.
* Précis Dalloz Droit Pénal Spécial
Le viol entre epoux a ete longtemps considere comme
impossible, le mariage emportant consentement aux relations sexuelles, en 1990,
la Cour de Cassation l'admet quand le mari impose la relation accompagnee
d'actes de torture et de barbarie. Dans un arrêt du 11 juin 1992, le viol
est possible quand les epoux sont en instance de divorce. La presomption de
consentement des epoux est affirmee comme une presomption simple par la Cour.
La loi du 4 avril 2006 incrimine le viol entre epoux et fait de la qualite de
la victime une circonstance aggravante, qu'elle soit ou non unit a l'auteur par
un lien matrimonial.
Le meurtre de l'enfant est un meurtre aggrave ; la legislation
actuelle protege le mineur de moins de quinze ans tandis que le code
napoleonien reprimait de façon specifique le seul infanticide constitue
par le fait de tuer un nouveau ne dans les premiers jours suivants sa
naissance. Les meurtres d'enfants, quelque soit l'âge de la victime
etaient reprimes comme le meurtre d'un adulte.
L'empoisonnement fait l'objet d'une repression specifique et
d'un traitement aggrave par rapport l'incrimination de meurtre. Les causes de
cette aggravation sont criminologiques et remontent a une epoque ou
l'empoisonnement etait particulièrement redoute en raison de son
caractère dissimule. Pendant très longtemps l'empoisonnement
etait particulièrement difficile a decouvrir compte tenu de la faiblesse
des connaissances toxicologiques : jugement de reprobation morale beaucoup plus
grand que pour le meurtre. Il s'en est suivi une incrimination specifique. Elle
n'a jamais ete remise en cause depuis. Cette specificite de l'empoisonnement a,
encore aujourd'hui, ete avancee dans certaines affaires pour defendre son
application là ou le meurtre n'aurait pas pu l'être : affaire du
sang contamine.
Après nombre de procès dechirants, la
legislation française de 2005 a choisi la voie de d'une reforme prudente
sur la question de l'euthanasie ; l'euthanasie directe ou indirecte, si elle
est passive n'est plus un crime mais relève du droit reconnu aux malades
en fin de vie: droit de refuser ou interrompre un traitement, droit accorde au
medecin d'arrêter le traitement, droit aux soins palliatifs.
En matière de suicide assiste, euthanasie de
compassion, celui-ci demeure un homicide avec premeditation mais en pratique
l'indulgence est frequente et a abouti a des decisions d'acquittement et
même de non lieu....
Au stade des incriminations, les evolutions sont innombrables
s'agissant des crimes mais egalement des delits se muant en crimes par le biais
des circonstances aggravantes, conduisant dans le box des accuses des
personnalites diversifiees generant chacune leur propre problematique
comportementale et necessitant une adaptabilite renouvelee de leurs
defenseurs.
Mais, La Mutation de ces deux siècles est intervenue au
stade de la peine, non de l'incrimination.
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