«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

§4. Différents types d'arbitrage

Étant donné que l'arbitrage se développe tant sur le plan national que sur le plan international, il semble de prime abord opportun de distinguer l'arbitrage interne de l'arbitrage international.

L'arbitrage interne est celui à caractère strictement national, qui est généralement régi par les lois différentes selon les Etats, tandis que l'arbitrage international est celui détaché de tout cadre étatique, soumis à des normes et à des autorités véritablement internationales.^40(*) C'est donc l'arbitrage international qui nous intéresse ici et il sera question de voir quels types d'arbitrage existe t- il en droit international selon que l'arbitrage est soit de droit international privé ou de droit international public.

a. Principales formes d'arbitrage international de droit public

1. Arbitrage par chef d'Etat

Appelé aussi arbitrage royal ou arbitrage par souverain, cette forme d'arbitrage, essentiellement d'origine européenne, se rattache à la vieille tradition selon laquelle la justice émane d'un pouvoir supérieur.^41(*)

Dans ce type d'arbitrage, la procédure y est simplifiée en raison de l'absence de débats oraux. L'arbitre statue uniquement sur pièces écrites présentées par les parties qui ne se font pas également représentées par les agents.^42(*)

L'autre avantage est que le chef d'Etat choisi doit être considéré comme l'ami des deux parties en litige, d'où l'impartialité présumée de sa sentence. Mais aussi, l'on pourrait croire que l'autorité du souverain est une garantie de l'exécution de la sentence car la non exécution de celle-ci constituerait une offense à sa dignité.^43(*)

Ce mode d'arbitrage ne va pas cependant sans inconvénients. D'abord, le souverain est très souvent dépourvu de compétence technique. Soit, il rend une décision qui risque de n'avoir que peu de valeur juridique, soit il est obligé de se faire assister par des juristes qui préparent sa décision.

Ensuite, ce serait une erreur de croire que la qualité de chef d'Etat est de nature à mieux assurer l'exécution de la sentence. Il peut arriver que la sentence rendue par un souverain ne soit pas suivie d'effet.^44(*)

Enfin, il est difficile à un chef d'Etat d'être complètement impartial parce que craignant de formuler des principes qui pourraient se retourner un jour contre la politique de son gouvernement, ce qui peut parfois l'amener à rendre des sentences tout à fait insuffisantes, soit incomplètes, soit même préjudiciables à l'une des parties, ou encore en s'abstenant de motiver sa sentence afin de ne pas s'exposer aux éventuelles critiques susceptibles de porter atteinte à son prestige.^45(*)

2. Arbitrage par commission mixte

La commission mixte est généralement composée de nationaux des parties en nombre égal. Les commissaires à leur tour désignent un surarbitre qui est le ressortissant de l'un des Etats parties.^46(*)

Dans l'arbitrage par commission mixte, le commissaire est souvent invité par le compromis à s'inspirer de la justice et de l'équité plutôt que du droit international, et le surarbitre n'intervient pas toujours. Son intervention est subordonnée au désaccord des commissaires bien qu'il doit être nommé à l'ouverture de la procédure arbitrale, puis attend que les commissaires aient été d'avis différents.^47(*)

Le principal avantage de ce procédé, c'est que le litige semble être tranché par les intéressés eux-mêmes (les nationaux des parties en litige). Les décisions sont abondamment motivées et les questions de droit sont étudiées de très près par les commissaires, qui sont généralement choisis parmi les juristes et particulièrement les spécialistes du droit international.^48(*)

L'inconvénient c'est que la commission mixte dans sa forme primitive donne la majorité à un élément national. En effet, il est difficile au surarbitre qui est un ressortissant de l'une des parties d'être totalement impartial. L'affaire qui lui est soumise peut être considérée comme jugée à l'avance. Il suffit de connaître la composition de la commission pour savoir ordinairement dans quel sens la sentence sera rendue et c'est là une défectuosité regrettable de l'arbitrage par commission mixte.^49(*)

* ⁴⁰ http://www.carici.org/arbitrage international/28/04/2009

* ⁴¹ C. ROUSSEAU, op.cit, p. 311

* ⁴² Ibidem

* ⁴³L. CAVARE, Droit international public positif, t II, 3^e Ed, Paris, Librairie de la cour d'Appel et de l'ordre des

Avocats, 1969, p. 270

* ⁴⁴C. ROUSSEAU, op.cit, p. 311

* ⁴⁵ L. CAVARE, op.cit, p. 270

* ⁴⁶ Idem, p. 267

* ⁴⁷L. CAVARE, op.cit, p. 268

* ⁴⁸ Ibidem

* ⁴⁹ L. CAVARE, op.cit, p. 268