«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

Section II. Exécution des sentences ne relevant d'aucune convention internationale

La sentence arbitrale après avoir été prononcée par les arbitres, doit être exécutée par les parties. Cette exécution peut être volontaire ou forcée.

Dans le premier cas, l'exécution de la sentence ne soulève aucune difficulté. Chacune des parties s'incline devant les condamnations mises à sa charge et acquiesce de cette manière à la décision des arbitres.

Dans le second cas, lorsque l'une des parties refuse de se soumettre volontairement à la sentence, la question qui se pose est celle de savoir comment la sentence arbitrale peut devenir un titre exécutoire et recevoir son exécution.^213(*)

§1. Exécution volontaire

La partie qui obtient gain de cause dans un arbitrage international espère que la sentence sera exécutée sans délai.^214(*) L'objet de l'arbitrage, à la différence de la conciliation et de la plupart des autres modes non juridictionnels de règlement des litiges, est, en effet, d'aboutir à une décision qui lie les parties en litiges. Le compromis suppose implicitement que les parties exécuteront la sentence. On ne voit pas autrement l'intérêt qu'elles auraient de recourir à l'arbitrage.^215(*) Et l'effet principal que produit la sentence est d'engendrer une obligation pour les parties d'exécuter la décision prise par les arbitres.

Dans la grande majorité des cas, la sentence est exécutée volontairement par le perdant à qui elle a été communiquée. Environ 80 % des sentences arbitrales sont exécutées spontanément.^216(*) C'est la confiance que manifestent les parties aux arbitres et au bien fondé de leur décision qui favorise une exécution spontanée. D'autre part, la crainte de sanctions morales ou professionnelles pousse le récalcitrant à l'exécution de la sentence.^217(*)

C'est en effet des raisons d'ordre professionnel et de standing moral qui obligent la partie qui a succombé à exécuter la sentence sans courir le risque de s'exposer à être sévèrement jugée par les membres de la communauté à laquelle elle appartient. Encore, le recours aux tribunaux de l'Etat marque très souvent la rupture entre les parties.

L'arbitrage conserve, en revanche, un caractère amical, accentué par la discrétion des débats et les tentatives de conciliation. Tous ces facteurs contribuent à créer une bonne atmosphère et un esprit d'entente qui favorisent l'exécution amiable de la sentence.^218(*)

§2. Exécution forcée

La dernière mesure possible en cas de défaut d'exécution spontanée d'une sentence est de la faire exécuter par la procédure judiciaire. La sentence devra faire l'objet d'une procédure d'exequatur qui lui donne la force exécutoire. Ainsi, la partie qui a gagné l'arbitrage pourra demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la saisie des comptes en banque ou d'autres actifs de la partie qui a succombé.^219(*)

Les conditions de saisine du juge étatique variant d'un pays à un autre, on ne saurait pas décrire en détails, dans leur variété, les voies d'exécution qui peuvent exister dans différents ordres juridiques. On se bornera à examiner comment une sentence arbitrale peut devenir exécutoire.

Les moyens pour faire exécuter une sentence arbitrale étrangère ne relevant d'aucune convention se divisent classiquement en trois grandes catégories.

En premier lieu, on peut considérer la sentence intervenue comme étant le produit d'une convention passée entre les intéressés. Cette solution va de soi dans les pays où les sentences nationales elles-mêmes sont traitées du point de vue de leur exécution, à l'instar des contrats. Il n'y a pas dans ce cas à se demander si la sentence est nationale ou étrangère. La seule vérification qui s'exige est celle de voir si la sentence est valable conformément à la loi qui, selon le système de conflit de lois du pays du for, régit l'arbitrage.^220(*)

En second lieu, on peut voir aussi dans la sentence rendue à l'étranger ou à l'issue d'un arbitrage régi par un droit étranger, l'équivalent d'un jugement. C'est la solution adoptée par notre législation par laquelle le code de procédure civile prévoit que « le président de la cour d'Appel du lieu de l'exécution est compétent pour l'exécution au Burundi des obligations pécuniaires qu'une sentence régulièrement rendue dans un Etat étranger conformément aux lois que cet Etat impose, comme s'il s'agissait d'un jugement définitif d'un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat ».^221(*) Ce système suppose que la sentence ait été déclarée exécutoire dans le pays où on va lui attribuer la nationalité. Comme dans bon nombre de pays, l'exécution d'un jugement étranger est refusée en dehors de cas où un traité a prévu cette exécution. Ainsi ce régime qui résulte de l'assimilation des sentences étrangères à des jugements étrangers est très peu favorable à l'arbitrage international.^222(*)

Une troisième solution consiste à assimiler les sentences étrangères aux sentences nationales. Il faut toutefois reconnaître qu'une pleine assimilation n'est pas toujours possible. L'autorité chargée de déclarer la sentence exécutoire se bornera à un contrôle purement formel de la sentence.^223(*) Le juge de l'exequatur vérifiera si la sentence ne serait pas entachée d'un vice trop grave, ou contraire à l'ordre public ainsi que la validité de la convention d'arbitrage.

Bien qu'il soit possible de recourir au juge étatique pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, la chose n'est pas toujours aisée lorsque la partie condamnée est un Etat ou une entreprise publique. Les décisions arbitrales concernant l'Etat ne pourront que très rarement faire l'objet de procédure d'exécution forcée. L'Etat écartera, en général par sa propre législation, toute procédure d'exécution forcée contre la puissance publique. Même en l'absence de telles dispositions, la règle coutumière de droit international public conférant aux Etats immunité d'exécution va permettre de faire échec à toute procédure judiciaire d'exécution forcée dirigée contre un Etat devant ses tribunaux ou ceux d'un autre Etat.^224(*)

Ainsi, lorsque l'Etat condamné par la sentence arbitrale veut se soustraire à ses obligations, c'est-à-dire s'il n'est pas prêt à exécuter spontanément la sentence, et se retranche derrière l'immunité d'exécution, la partie qui a gagné l'arbitrage et qui cherche à faire exécuter ou exequaturer la sentence risque de rencontrer des difficultés.

En effet, il ne servirait pas à grand-chose d'accepter de recourir à l'arbitrage si les parties ne sont pas prêtes à exécuter la sentence. Une partie qui négocie une clause d'arbitrage avec un Etat ou une entreprise publique peut avoir intérêt à obtenir que son partenaire renonce expressément, dans la clause d'arbitrage, au bénéfice de l'immunité d'exécution de la sentence.

* ²¹³A. BERNARD, op.cit. , p. 313

* ²¹⁴Art. 32 al. 2 du Règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I et Art. 24 du Règlement C.C.I

* ²¹⁵A.REDFERN et M. HUNTER, op.cit. , p. 338

* ²¹⁶C. CARABIBER, op.cit. , p.94

* ²¹⁷M.MENTALECHETA, op.cit. , p.94

* ²¹⁸M.MENTALECHETA, op.cit. , p.94

* ²¹⁹A.REDFERN et M. HUNTER, op.cit. , p.339

* ²²⁰R. DAVID, op.cit. , p. 528

* ²²¹Article 365 CPC burundais

* ²²²R. DAVID, op.cit. , p. 529

* ²²³Ibidem

* ²²⁴R. PINTO, Le droit des relations internationales, Paris, Payot, 1972, p. 215