«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

§ 2. Conditions de forme

a. Exigence d'un écrit

Il est de principe que la sentence arbitrale est établie par un écrit malgré que les conventions internationales se soient abstenues de formuler expressément cette exigence.^162(*) Les conditions ou exigences de forme de la sentence arbitrale sont généralement dictées par la convention d'arbitrage ou par la loi applicable à l'arbitrage.

En ce qui concerne la convention d'arbitrage, il convient d'examiner si elle se réfère à un règlement d'arbitrage international ou institutionnel. Quant aux exigences de formes imposées par les législations nationales, elles sont extrêmement variables.

Certaines législations ne posent aucune exigence de forme impérative, une sentence rendue verbalement pourrait se voir déclarer exécutoire, tandis que d'autres multiplient les exigences. ^163(*)

Il faut remarquer cependant que l'écrit de la sentence arbitrale, lorsqu'il est exigé, doit contenir certains éléments essentiels qui composent la décision que sont l'exposé des motifs et le dispositif ainsi qu'un minimum d'indications pour pouvoir identifier la sentence arbitrale.

1. Exposé des motifs.

Il s'agit d'un exposé des raisons de fait et de droit qui déterminent l'arbitre à prendre la décision.

Certains droits (Common Law) n'imposent pas l'obligation de motiver les sentences tandis que pour d'autres, le défaut de motivation constitue une cause d'annulation de la sentence (législation belge, française, etc.). Chacune des législations reste libre de déterminer l'importance qu'elle attache au défaut de motivation.^164(*)

En effet, ni le Protocole de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage, ni la Convention de Genève de 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ni la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ne se sont préoccupés de la motivation des sentences arbitrales. Seule la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international prévoit que les parties sont présumées avoir entendues que la sentence soit motivée sauf « si les parties ont déclaré expressément que la sentence ne doit pas l'être ou si elles se sont  soumises à une procédure arbitrale dans le cadre de laquelle il n'est pas d'usage de motiver les sentences et pour autant que les parties ou l'une d'entre elles ne demande pas expressément avant la fin de l'audience ou, s'il n'y a pas eu d'audience, avant la rédaction de la sentence, que celle-ci soit motivée».^165(*)

Quant à la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissant d'autres Etats, elle déclare expressément que la sentence doit être motivée et que le défaut des motifs est une cause d'annulation de la sentence.^166(*)

Dans les relations interétatiques, cette pratique ne s'est imposée qu'assez tardivement dans la procédure arbitrale internationale. La plupart des décisions rendues dans la première moitié du vingtième siècle n'étaient pas motivées. Cela tient pour une large part au fait qu'elles étaient rendues par des chefs d'Etat et que ceux-ci, considérant comme une atteinte à leur prestige toute critique de leurs actes, répugnaient à donner publiquement la justification de leurs décisions.^167(*)Ce sont les commissions mixtes qui ont introduit les premières la pratique de la motivation des décisions arbitrales.

2. Dispositif

C'est la partie fondamentale de la sentence dans laquelle est énoncée la décision des arbitres. Les arbitres y disent de quelle manière ils tranchent les points qui leur sont soumis et quelles obligations sont imposées aux parties.^168(*)

Ainsi, une sentence arbitrale qui ne contiendrait pas de dispositif serait dépourvue de valeur. Les condamnations prononcées doivent nettement y apparaitre et leur caractère décisoire mis en relief. Les arbitres ne doivent pas non plus omettre de se prononcer sur les dépens et sur la question de leurs honoraires.

3. Autres indications nécessaires

En plus du dispositif et des motifs, la sentence doit contenir d'autres indications nécessaires afin de pouvoir identifier la sentence arbitrale à savoir : 

- les noms et domiciles des parties

- les noms et domiciles des arbitres qui l'ont rendue afin de garantir que les auteurs de la sentence sont bien les mêmes que ceux investis par la convention d'arbitrage

- la date à laquelle la sentence a été rendue, afin de contrôler que la décision a été rendue dans les délais impartis, ce qui permet d'apprécier si les arbitres avaient encore le pouvoir de statuer au moment où ils ont rendu la sentence

- le lieu où la sentence a été rendue afin de déterminer sa nationalité.^169(*)

Quoique nécessaires, ces mentions ne sont toutefois pas imposées à peine de nullité. Et l'arbitre peut faire figurer dans le texte de la sentence toute mention qui lui parait utile.

Ce sont des mentions facultatives pouvant viser par exemple les antécédents de la procédure ainsi que les auditions des parties, des témoins ou des experts.^170(*)

* ¹⁶² R. DAVID, op.cit. p. 437

* ¹⁶³A. REDFERN et M. HUNTER, op.cit. , p.312

* ¹⁶⁴ R. DAVID, op.cit., p.441

* ¹⁶⁵Art. VII convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international, R.T.N.U, 1964, Vol. 484,

N°7041, p. 364

* ¹⁶⁶Art 48(3) et Art.52(c) de la convention de la B.I.R.D, R.T.N.U, 1966, Vol 575, N° 8359, p. 160

* ¹⁶⁷C. ROUSSEAU, op.cit, p. 349

* ¹⁶⁸ R. DAVID, op.cit, p. 439

* ¹⁶⁹L. DERMINE, op.cit. , p.56

* ¹⁷⁰ Ibidem