«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

b. Relativité de la convention d'arbitrage

La convention d'arbitrage étant un véritable contrat, elle ne produit d'effet obligatoire qu'à l'égard des seules parties à la convention. Les tiers ne peuvent ni s'en prévaloir, ni se la voir opposer. A la limite, l'intervention d'un tiers ne peut se concevoir que s'il adhère librement à la convention d'arbitrage à laquelle il devient alors partie.^104(*)Sinon se pose la question de savoir si dans des cas où les tiers sont intéressés par la convention d'arbitrage qui, normalement est réservée à la compétence des arbitres, le litige sera soumis dans son ensemble à la juridiction étatique et que la convention d'arbitrage sera ainsi vidée de sa substance.

Ce problème a été différemment résolu selon les systèmes de droit où dans le Common Law, les cours exerçant leur pouvoir discrétionnaire, peuvent refuser de donner effet à une convention d'arbitrage, tandis que dans les pays socialistes, le tiers pouvait se retrouver lié par l'obligation d'aller à l'arbitrage et être obligé d'exécuter la sentence.^105(*)

Cette extension des effets de la convention d'arbitrage aux tiers s'applique généralement à des sociétés faisant partie d'un même groupe lorsqu'elles ont participé à une opération économique commune et que la clause compromissoire peut être présumée avoir été acceptée tacitement.^106(*)

Dans le cadre des différends interétatiques, les Etats intéressés essaient de délimiter la portée de leur engagement arbitral en incluant dans la convention arbitrale une réserve des questions affectant des Etats tiers. La formule la plus courante est celle qui exclut de l'arbitrage les différends qui « touchent aux intérêts de tierces puissances ».^107(*)

* ¹⁰⁴P. BOURNONVILLE, op.cit, p. 135

* ¹⁰⁵R. DAVID, op.cit. p. 297

* ¹⁰⁶X. LINANT DE BELLEFONDS et A. HOLLANDE, op.cit, p. 117

* ¹⁰⁷ C. ROUSSEAU, op.cit, p. 322