De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

CHAPITRE I. EVOLUTION DES DROITS POLITIQUES DES CITOYENS SOUS LA CONSTITUTION DE LA DEUXIEME REPUBLIQUE

La Constitution du 24 Juin 1967 est le texte juridique qui ouvre la voie à la légalité après la chute de la Première République. Cette Constitution dite « Révolutionnaire » consacre certains droits politiques. Mais, au fil du temps, elle connaitra plusieurs révisions qui ont même touché à sa substance. Ainsi, pour mieux développer cette partie, nous présenterons d'abord une littérature sur les droits politiques (Section I), qui pourra ouvrir la voie à l'étude du cadre juridique (Section II), enfin la question de la participation politique des citoyens (Section III).

Section I. REVUE DE LA LITTERATURE SUR LES DROITS POLITIQUES

Les droits politiques ont depuis très long temps été, aux côtés des droits civils, au centre des préoccupations sur les droits de l'homme. L'on retrouve déjà dans la Déclaration Française des droits de l'homme et du citoyen de 1789, leur formulation sous une forme universelle.^18(*) Cette déclaration énonce notamment que la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation...Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes, dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.^19(*)

Les droits politiques sont des droits subjectifs, c'est-à-dire des prérogatives et libertés appartenant ou censées appartenir à des individus.

Selon J.M. DENQUIN, il est hors de doute que le droit subjectif de chacun, ce sentiment simple mais intense d'avoir son mot à dire sur la marche des affaires publics constitue le cours des droits politiques.^20(*)

Par ailleurs, dans sa célèbre analyse de liberté des anciens et de la liberté-participation résidait dans le contrôle des gouvernés par les gouvernants, dans l'aptitude permanente de certains gouvernés à devenir un jour gouvernants.^21(*)

§1.Notions sur les droits politiques

La Déclaration Universelle des droits de l'homme (DUDH) n'a pas défini l'expression droits politiques. Dans la troisième partie de cette Déclaration qui consacre les droits politiques, il est précisé la mise en oeuvre du principe selon lequel « la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics, qui suppose la généralisation du suffrage universel, égal et secret, la périodicité d'élections libres, le droit de chacun à participer à la direction des affaires publiques.^22(*) Cette liste n'est pas exhaustive.

Egalement le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PICDP) de 1966 ne définit pas les droits politiques mais il se limite à fixer le contenu de ces droits. Ainsi, l'art. 25 de ce Pacte couvre à lui seul le droit fondamental à la participation politique, et en l'occurence le droit de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et au scrutin secret ainsi que le droit de participer aux affaires publiques et d'accéder, dans les conditions d'égalité, aux fonctions publiques.^23(*)

En outre, les Constitutions congolaises de la IIème et IIIème Républiques reconnaissent aux citoyens l'exercice des droits politiques sans pour autant y donner une définition précise. Faute de définition légale, nous allons recourir à la doctrine pour mieux appréhender cette notion.

1. Définition

Il ne serait pas une redondance de rappeler que les droits politiques s'entendent de l'exercice par les citoyens d'un Etat de certaines libertés politiques à des fins politiques.^24(*) Ainsi, comme nous l'enseigne Louis FAVOREU dans son ouvrage où il a écrit, « les droits politiques sont l'ensemble des droits qui permettent aux citoyens de s'impliquer dans le fonctionnement du jeu politique entendu au sens large de l'expression.^25(*) Faudra-t-il souligner qu'ici la référence est faite à la qualité de citoyen. Car ce sont les citoyens d'un Etat qui constituent les bénéficiaires exclusifs des droits politiques.

Aussi, les droits politiques constituent le noyau des droits de l'homme dans une société démocratique. Ils tirent leur force obligatoire de la loi fondamentale de l'Etat et des textes à valeur constitutionnelle. Les droits politiques peuvent être exercés individuellement par le citoyen ou de façon collective. Sont généralement individuels le droit d'être élu et le droit d'accéder à une fonction publique. Par contre, sont des droits collectifs le droit d'opposition politique, la liberté d'association politique et le droit de pétition dans une certaine mesure.

En fin, l'on observe que les droits politiques couvrent un domaine aussi vaste qu'ils empiètent parfois le domaine des droits civils. La liberté d'expression et d'association sont en principe du domaine des droits civils. Mais, on remarque de façon exceptionnelle que ces libertés tombent dans le domaine des droits politiques, surtout lorsqu'elles sont exercées par les citoyens d'un Etat à des fins politiques.

* ¹⁸ HASSANE HAMADOU NAMARY, L'effectivité des droits de la femme sous la V^ème République au Niger, Université de Nantes, Paris, Mémoire en Droit, 2006, p. 6

* ¹⁹ Art. 6 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789

* ²⁰ DENQUIN J.M., Les droits politiques, Paris, Montchrestien, 1996, p. 13

* ²¹ ROBERT J. et DUFFAR J., Droits de l'homme et libertés fondamentales, Paris, Montchrestien, p. 16

* ²² ROBERT J. et DUFFAR J., Op. Cit., p. 80

* ²³ Art. 25 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté par l'A.G de l'ONU le 16 Décembre 1966 et entré en vigueur le 1^er Novembre 1976

* ²⁴ ROCHE J. et POUILLE A., Op. Cit., p. 1

* ²⁵ Louis FAVOREU, Droits des libertés fondamentales, 3^ème Ed., Paris, Dalloz, 2005, p. 243