De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

III. HYPOTHESES

Définie comme l'idée directive, l'hypothèse est une tentative d'explication des faits formulés au début de la recherche et destinée à guider l'investigation. Elle peut être maintenue ou abandonnée plus tard après l'analyse.^14(*)

Eu égard aux questions soulevées précédemment, nous pouvons émettre les hypothèses suivantes :

- Les révisions constitutionnelles d'avant la Transition (de 1967 à 1990) auraient produit des effets négatifs sur la protection des droits politiques garantis par la constitution de 1967. Ainsi, les révisons constitutionnelles auraient limité l'exercice des libertés publiques et même supprimé l'exercice des droits de suffrage. Du bipartisme au parti unique consacré par la révision constitutionnelle de 1970 aurait de l'impact sur l'exercice de certaines libertés publiques à des fins politiques qui connaitront des modifications dans leur protection. De même, la participation des citoyens à la fonction publique aurait été subordonnée à l'appartenance au MPR, le droit d'appartenir à un autre parti étant supprimé.

Guidé par l'idée de la résistance à l'oppression, le peuple congolais réuni à la CNS aurait parvenu à outiller un régime plus favorable à l'expression des droits politiques, qui sera consacré dans l'acte du 04 Août 1992.^15(*) Ainsi commence la Transition : une démarche vers les élections libres.

Le Décret-loi constitutionnel de 1997 marquant la IIème phase de la Transition ne consacre aucune disposition relative aux droits politiques.

La III^ème Phase de la Transition s'ouvre avec l'avènement de la constitution du 05 Avril 2003. Cette période aurait semblé favorable à l'exercice des droits politiques des citoyens, cependant les mécanismes de protection de ces droits auraient difficilement été réalisables par les juridictions judiciaires. Il faudra remarquer plusieurs partis politiques nés pendant cette période auraient milité pour l'amélioration des droits politiques des citoyens à l'occurrence les droits des suffrages.

- La Constitution de la RDC du 18 Février 2006 votée au referendum populaire consacreraient les mécanismes de protection des libertés publiques et droits humains et elle proclamerait son attachement aux textes internationaux protégeant les droits politiques des citoyens. Cependant, il existerait une efficace protection des droits politiques des citoyens si :

a) le législateur, en exerçant leur mission de représentant du peuple, aurait suffisamment édicté les lois fixant les garanties fondamentales à l'exercice des droits et libertés publiques prévues par la constitution.^16(*) Ainsi, l'absence de lois en cette matière rend l'Administration discrétionnaire dans l'octroi de l'autorisation pour l'exercice de certains droits politiques constitutionnellement garantis.

b) les juridictions administratives instituées par la constitution aux articles 154 et 155 sont effectivement installées. Ainsi, le juge administratif, considéré efficace pour la protection des droits politiques connaitrait les actes, règlements et décisions des autorités administratives.

Ainsi formulées, ces réponses provisoires feront l'objet d'une étude approfondie pour leur vérification. Maintenant, il importe de préciser la justification du choix et l'intérêt du sujet.

* ¹⁴ GRAWITZ M., Méthodes des sciences sociales, 2^ème Ed., Paris, Dalloz, 2006, p. 329

* ¹⁵ Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la Transition du 04 Avril 1992

* ¹⁶ Art. 122 points 1 et 2 sus-évoqué de la constitution de la RDC du 18 Février 2006 telle que révisée à ce jour . « Sans préjudice des autres dispositions de la présente constitution, la loi fixe les règles concernant : 1. Les droits et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. 2. Le régime électoral.