§4. Tentative de reforme
des droits politiques
La question de la participation politique et juridique a
occupé une place de choix dans les débats politiques du
Zaïre du 24 Avril 1990, déclenchant le processus
démocratique de notre pays.
La caractéristique principale de cette période
est l'instabilité politique et institutionnelle.
Concrètement, les diverses équipes
gouvernementales zaïroises qui se sont succédées depuis le
24 avril 1990 sont composées d'acteurs politiques de toutes les
tendances politiques et idéologiques. Du tripartisme institué,
l'on évolué vers un multipartisme intégral. C'est au sein
de ces groupes politiques petits ou grands que devait s'opérer le choix
des dirigeants, préséance étant réservée aux
partis considérés comme ayant plus de sympathisants ou
adhérents. D'ou le regroupement de petits partis en divers cartels.
Malgré cela, l'instabilité gouvernementale n'a pas cessé
de s'accentuer suite à la course au pouvoir (à la primature)
nourrie par certains partis voire certains individus. Cette situation a eu pour
effet majeur la succession de plus de cinq gouvernements en moins de cinq
ans.
Grâce à ces luttes, l'on peut se poser la
question de savoir la part des populations : aucune. Nous allons essayer
de nous atteler sur les moyens de participation consacrés par les
différents textes constitutionnels qui les ont régis. Ils ne sont
pas à l'abri de l'instabilité. Leur nombre s'élève
à quatre. L'on peut toutefois tenter de les regrouper sous deux ordres
dont la `'Loi N° 90-002 du 5 Juillet 1990 portant révision de
certaines dispositions de la Constitution'' (de 1967) d'une part, les trois
`'Actes constitutionnels de la transition'' d'autre part. Nous aborderons la
participation selon la Loi précitée (1), ensuite, la
participation selon les trois Actes Constitutionnels (2).
1. De la participation
politique avant la CNS : `'Loi N° 90-002 du 5 Juillet 1990''
Ce texte qui régit la période de Transition
allant du 24 Avril 1990 au 30 Avril 1991, a institué le multipartisme
à trois. C'est une des garanties politiques relatives à la
stabilité, annoncées au peuple par le Président Mobutu
dans son discours susmentionné.
En matière de participation politique, c'est le
passage au multipartisme intégral institué par la révision
du 25 Novembre de la même année (Loi N° 90-008) qui retient
notre attention. Elle a porté uniquement sur l'art. 8 : passage du
tripartisme au multipartisme intégral.
L'art. 26 consacre d'ores et déjà `'le droit de
constituer des syndicats, des associations et des sociétés'' dans
le respect strict de la loi et de l'ordre public.
Aussi, il faut retenir que ce texte adopté reconnait
le principe `'d'alternance au pouvoir'' en consacrant l'élection du
Président de la République pour un mandat de sept ans (art. 37)
ainsi que celle des députés pour 5 ans (art. 73 et 77). Dans
l'une et l'autre hypothèse, c'est le suffrage universel direct et secret
qui est prévu.
Un autre élément qu'il convient de souligner,
c'est la séparation des pouvoirs entre les divers organes du
Gouvernement, ce qui permettrait à l'Assemblée Nationale de
contrôler les actes du Gouvernement (art. 72 al. 1).
Par ailleurs, l'on doit remarquer que les libertés
publiques et individuelles sont garanties.
Quel que soit le ralentissement de cette Constitution, l'on
ne doit pas surestimer sa fortune en matière de participation. Car, le
régime restant présidentiel, elle réserve d'énormes
pouvoirs au Chef de l'Etat. Ces pouvoirs sont particulièrement
importants dans le domaine de nomination de hauts responsables
politico-administratifs et leur révocation. Le Président nomme en
fait le Premier Ministre et le démet de ses fonctions, il nomme
également les autres membres du gouvernement, etc. (art. 42). Ensuite,
cette constitution maintient la forme unitaire de l'Etat (art. 1) ; or,
dans un Etat aux dimensions aussi continentales qu'est le nôtre et
surtout eu égard à l'expérience malheureuse de
l'unitarisme de la deuxième République, le pouvoir aurait
dû, pensons-nous, être rapproché des populations locales par
le fédéralisme ou la décentralisation.
En tout état de cause, la contribution de cette
constitution à la démocratie ne doit pas être
surévaluée. Elle donne l'impression de rompre avec le
passé alors qu'en réalité l'on n'avance pas. D'où
sa durée est éphémère suite à de vives
contestations tant populaires que des partis d'opposition. Elles ont
débouché sur la convocation en 1991 de la CNS qui a mis en oeuvre
un nouvel instrument juridique.
| 
