IV.4. les repères de la pérennisation au
niveau des Organisations Féminines.
Des défis majeurs persistent en ce qui concerne la mise
en oeuvre des dispositions législatives, mais aussi, la révision
des dispositions discriminatoires qui persistent dans ces textes. Le CEDEF
avait déjà souligné cet état de fait lors de son
rapport conclusif de la Vingt-deuxième session du Comité (17
janvier- 4 février 2000). Le Comité s'était montré
préoccupé du fait qu'en dépit de certains acquis
législatifs, le Code de la famille, le Code pénal et le Code du
travail continuent de contenir des dispositions discriminatoires.
Le Comité avait alors recommandé au Gouvernement
de donner la priorité la plus élevée à l'adoption
d'une législation visant à garantir l'égalité
de jure et de facto des femmes, et d'en assurer
l'application. Très peu de mesures ont jusqu'à présent
été adoptées pour abolir les dispositions discriminatoires
de l'ensemble de textes qui régissent la RDC et permettre l'application
effective de ceux qui promeuvent la participation politique des femmes.
Pour ce faire, les organisations féminines ont
mené certaines actions pour que change cet état de chose.
IV.5. Le plaidoyer pour la révision de la loi
électorale.
Depuis la fin des élections de 2006, des femmes ou
associations de femmes se sont réunies pour évaluer les
élections mais plus encore pour stigmatiser le faible taux de femmes
élues. Parmi les causes de cette faiblesse, l'on a souligné la
loi électorale qui, en son article 13, a vidé de son sens
l'article 14 de la Constitution promulguée le 18 février 2006.
L'article 13 de la loi électorale qui parle de la
composition des listes stipule à l'alinéa 3 :
« Chaque liste est établie en tenant compte, s'il
échait, de la représentation paritaire homme-femme et de la
promotion de la personne vivant avec handicap ». Et souligne à
l'alinéa 4 : « Toutefois, la non réalisation de la
parité homme-femme au cours des prochaines échéances
électorales n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une
liste ».
Les analyses féministes et progressistes ont
considéré l'article 13 comme une régression par rapport
à l'avancée démocratique contenue dans l'article 14 de la
Constitution. C'est aussi cet article 14 de la Constitution qui avait
suscité beaucoup d'espoir, d'audace lorsqu'on a proposé les
fameuses « listes bloquées et
zébrées » que le législateur d'alors n'avait pas
retenues.
Les femmes politiques ont fait un plaidoyer parlementaire et
attendent la révision de la loi électorale en tenant compte de la
parité homme-femme pour toutes les listes déposées par les
partis politiques. En ce qui concerne la CENI, elles demandent aux partis
politiques de désigner des femmes au bureau de la CENI et aux organes de
décision de mettre fin à toute forme de violence faite à
la femme au sein des partis politiques, etc.
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