III.3. regard sur le processus de la révision du
code de la famille
Des motivations profondes ont milité pour la
réforme du code de la famille qui renfermait en lui des dispositions en
défaveur des femmes. Dans la loi n° 87-010 du 1er août 1987
portant sur le Code de la famille figurent plusieurs dispositions
discriminatoires à l'égard de la femme(55), et ce
alors que le Code est censé protéger les droits de tous les
membres composant une famille. De nombreuses dispositions sont donc en
contradiction avec la Convention sur toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes comme le souligne le rapport
CEDAW/C/COD/4-5. Par ailleurs, l'aspect discriminant de plusieurs articles du
Code de la Famille avait déjà été souligné
par le CEDEF lors de sa 22ème session.
L'article 330 du Code de la famille relatif
au contrat de mariage, pose le principe de l'égalité entre
époux. Cette loi impose aux époux des droits et obligations
réciproques : obligations mutuelles de vie commune, obligations quant
aux soins et assistance mutuels, obligation à la fidélité,
respect et affection mutuels, etc. Cependant, il existe de nombreux paradoxes
qui violent ce principe d'égalité entre époux alors que
l'article 16.1.c de la CEDEF affirme que les deux époux ont les
mêmes droits et responsabilités pendant le mariage.
Le Code de la famille limite dans son article
215, la capacité de la femme mariée, ce qui est
contraire à l'article 15.1 de la CEDEF qui demande aux Etats de
reconnaître à la femme l'égalité avec l'homme devant
la loi.
En effet, les articles 444 à 448 de ce
Code placent la femme mariée dans une position de dépendance et
d'obéissance telle qu'elle ne peut poser aucun acte juridique sans le
consentement de son mari.
Ces articles font ainsi passer la femme mariée de la
tutelle parentale à la tutelle maritale, et consacrent un écart
considérable entre les époux. L'article 448 dispose ainsi que :
« La femme doit obtenir l'autorisation de son mari pour tous les actes
juridiques dans lesquels elle s'oblige à une prestation qu'elle doit
effectuer en personne ».
Violant les principes de l'égalité en droit et
du respect de la dignité humaine, ces dispositions entravent la
participation des femmes à la vie sociale, économique et
politique.
A cet effet, l'initiative de la révision du
Code de la famille pour le changement du statut
juridique de la femme a connu récemment d'importantes avancées.
Un mémorandum a été présenté en 2002 au
législateur congolais, puis défendu en 2004 auprès de la
Commission de la réforme du droit congolais par les organisations
féminines.
Ainsi, la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant sur
le Code du travail a apporté des réponses en vue du renforcement
des mesures antidiscriminatoires à l'égard des femmes
travailleuses. L'article 1 a ainsi supprimé l'opposition expresse du
mari à l'engagement d'une femme mariée.
Pourtant, cette même loi entretient une certaine
confusion dans son article 6 relatif « à la capacité de
contracter », qui prévoit que « la capacité d'une
personne d'engager ses services est régie par la loi du pays auquel elle
appartient, ou à défaut de nationalité connue, par la loi
congolaise ». En renvoyant la capacité de contracter au droit
commun congolais, c'est le Code de la famille qui s'applique. Or, le Code de la
famille dans son article 215 limite la capacité de la femme
mariée à imposer son choix d'effectuer un travail salarié,
ainsi que dans son article 448 disposant que la femme doit obtenir
l'autorisation de son mari pour tous les actes juridiques.
La nouvelle proposition révisant le Code de la famille,
élaborée avec le Ministère de la justice, prévoit
de supprimer ces dispositions discriminatoires. Aussi, la question de la
représentation féminine dans les instances politiques ne peut
être analysé que par rapport à la question de
démocratie, en mettent en rapport l'ensemble du système
constitutionnel congolais, les ordonnancements juridiques et les exigences
démocratiques.
La réforme du droit congolais s'avère
nécessaire, elle implique l'harmonisation des lois nationales avec les
instruments juridiques internationaux, l'abrogation de certaines lois
discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration de
nouvelles lois intégrant la dimension « Genre ».
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