L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

II. Retour au premier principe de séparation des pouvoirs.

Le constituant de la transition de 2003 a clairement exprimé sa résolution d'édifier un Etat de droit durable fondé notamment sur la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire^476(*). En ce fondant sur Acte politique consensuel, l'Accord global et inclusif, partie intégrante de la constitution de la transition, la classe politique congolaise et la communauté internationale qui l'y a aidé a trouvé là un moyen efficace d'assurer un retour à l'équilibre de puissance entre les acteurs politiques et entre les institutions, dans la mesure où la composition de l'exécutif étant basé sur le fameux « partage équitable et équilibré » il n'a pas été facile pour un homme à la présidence d'une institution de la subordonner à sa volonté ni à la volonté d'autre institution. Ainsi on a pu constater d'abord au sein des institutions politiques une stabilité organique et un équilibre des forces entre les membres.

Le Président de la République confronté au sein de la Présidence de la République d'une part à un pluralisme politique découlant des ex-mouvements politico - militaires devenus MLC et RCD et d'autre part au niveau du Conseil de Ministres à un pluralisme de tendances formé des entités et composantes s'est trouvé juridiquement et politiquement encadré de telle sorte qu'il n'a pu facilement manipuler ni la présidence ni le gouvernement. A cela faut-il ajouter que les actes juridiques par lesquels il s'exprime concernant la gestion du pays, sont débattus, en Conseil de Ministres après avoir été traités dans les commissions gouvernementales, puis dans les réunions restreintes de la présidence^477(*), couramment désignée « Espace présidentielle ». Ensuite en ce qui concerne les rapports de l'Exécutif et du parlement, la même explication que nous venons de donner peut valoir pour le respect de l'équilibre des forces entre les deux institutions. Dans le passé l'on a pu voir que le meilleur moyen pour le Chef de l'Exécutif de faire du Parlement une simple caisse de résonance c'était soit de s'arroger des pouvoirs législatifs exceptionnels en étant convaincu de la non réaction des autres membres de l'Exécutif ni des membres du Parlement, soit de placer à la tête du Parlement un fidèle idéologique. Or ces méthodes ne pouvaient se concevoir avec les formules de partage de responsabilités inventées dans l'Accord global et inclusif et coulées en force de loi dans la constitution de la transition. Enfin, il s'en suit que le Parlement, présidé par des personnalités issues de la société civile pour le Sénat et du Mouvement de Libération du Congo pour l'Assemblée nationale, courants opposés au camp du Président de la République n'a été facilement manipulable comme du temps des Présidents Mobutu ou Kabila père.

A ces facteurs, il faut tout de même tenir compte de l'équation personnelle du Président Joseph Kabila qui s'est investi dans la logique juridique constitutionnelle plutôt que dans la dictature comme tous ses prédécesseurs. Son comportement politique caractérisé du moins jusque là, par le respect de la constitution de façon générale a permis de revenir à un Exécutif normal c'est-à-dire classique d'un régime présidentiel. Par rapport aux régimes passés l'Exécutif a été ramené à ses proportions normales.

Mais du fait de sa forme directoriale, on peut dire que l'Exécutif a été quelque peu affaibli par rapport aux formes de gouvernement précédentes à cause de sa composition poly forme. En dépit de ses faiblesses, la formule dite de « 1+4 » institué par la constitution de la transition réussi à éviter la ré consécration d'une concentration exacerbée du pouvoir à l'Exécutif et de sa personnification dans le chef d'un individu.

Il serait surprenant que l'évolution constatée au niveau du pouvoir sous la constitution de la transition soit sans incidence positive sur le processus de formation de l'Etat.

* ⁴⁷⁶ Constitution de la transition du 04 avril 2003, préambule, 4^ème alinéa.

* ⁴⁷⁷ Constitution de la transition du 04 avril 2003, articles 81 et 82.