4. De l'Assemblée
Nationale.
L'Assemblée Nationale est l'une
de deux chambres que comprend le Parlement congolais pendant la transition. Sa
composition est définie à l'article 99 de la Constitution de la
transition conformément à l'annexe IB de l'Accord global et
inclusif. Elle comprend 500 membres désignés par les composantes
et Entités du Dialogue inter-congolais.
Ses attributions sont telles que prévues à
l'article 98 sans préjudice d'autres prérogatives lui reconnues
par la constitution de la transition sont :
- Voter les lois ;
- Contrôler le gouvernement, les entreprises publiques,
les établissements et services publics ;
- Contrôler l'exécution des Résolutions du
Dialogue inter congolais ;
- Adopter le projet de constitution à soumettre au
référendum.
5. Du Sénat.
Composé de 120 membres
désignés dans les mêmes modalités que les membres de
l'Assemblée Nationale, le Sénat est chargé de :
- Elaborer l'avant-projet de constitution à soumettre
au référendum ;
- Examiner concurremment avec l'Assemblée nationale des
propositions ou projets de lois relatifs à la nationalité,
à la décentralisation, aux finances publiques, au processus
électoral et, aux institutions d'appui à la démocratie.
La compréhension de l'aménagement
constitutionnel des pouvoirs implique l'examen des relations entre les
pouvoirs.
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