Banqueroute et infractions assimilées: étude de jurisprudence

Paragraphe 2 : Sanctions des complices aux délits de banqueroute

L'article 377 du code pénal précise que « Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.»

Le législateur sénégalais assimile la sanction prévue pour les complices à l'infraction de banqueroute à celle des banqueroutiers.

Mais dans la pratique le juge n'assimile pas les sanctions du complice à celles des banqueroutiers.

C'est le cas du jugement rendu le 04 décembre 2001 entre le Ministère Public et les héritiers de Feu Yally FALL contre Cheikh Talibouya DIBA, Mané DIENG et Astou FALL^4(*)5.

Dans ce cas le juge condamne Cheikh Talibouya FALL de six mois avec sursis pour délits de banqueroute frauduleuse et banqueroute simple et déclare Mané DIENG et Astou FALL coupables de complicité de banqueroute frauduleuse et les condamne chacune de deux mois avec sursis.

Le juge sénégalais n'est pas sévère en matière de sanction dans le délit de banqueroute.

* ⁴⁵ Annexe 5