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Banqueroute et infractions assimilées: étude de jurisprudence( Télécharger le fichier original )par Abdoul Aziz BOYE Université Cheikh Anta DIOP dakar - Maitrise Droit Privé option Judiciaire 2011 |
SECTION 2 : LA REPRESSIONIl s'agit là de faire la distinction entre la sanction des délits de banqueroute et infractions assimilées (paragraphe 1) et la sanction des complices aux délits de banqueroute (paragraphe 2). Paragraphe 1 : La sanction des délits de banqueroute et infractions assimilées Le législateur de l'OHADA définit les infractions et demande l'application des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie pour les infractions commises en matière de banqueroute. Ainsi, il faut voir les sanctions pénales (A) et les sanctions civiles(B).
A/ les sanctions pénalesL'article 376 du code pénal dispose que « Ceux qui seront déclarés coupables de banqueroute seront punis ; Les banqueroutiers simple d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement de cinq à dix ans.» Nous remarquons que le législateur sénégalais a sous-entendu dans les sanctions les infractions assimilées aux banqueroutes. Mais le juge sénégalais est souple voire indulgent dans la sanction relative à la banqueroute frauduleuse dans la mesure où il n'applique pas de manière sévère la sanction prévue par l'art 376 CP qui sanctionne gravement le délit de banqueroute frauduleuse d'un emprisonnement de cinq à dix ans. Dans ce cas, nous pouvons citer l'exemple de la décision du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 16 décembre 1999 le Ministère Public et la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie dite BICIS contre Khadim BOUSSO et Momar SECK4(*)0. En l'espèce le juge condamne les Sieurs BOUSSO et SECK pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, chacun d'un emprisonnement de deux ans avec sursis alors que le minimum de la sanction est de cinq ans. Et la Cour d'Appel confirme le jugement dans son arrêt du 09 juillet 20014(*)1. Dans un autre jugement rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 19 décembre 2006 le Ministère Public et la Banque Sénégalo Tunisienne dite BST contre Pape Ndiamé SENE4(*)2. Le juge a retenu le délit de banqueroute simple et frauduleuse et condamne le prévenu, M. SENE d'un emprisonnement d'un an d'emprisonnement avec sursis. Dans ce cas d'espèce, le juge aurait dû appliquer la règle du cumul d'infraction et appliquer la peine la plus sévère mais il applique la peine la plus douce. B / Les sanctions civiles La sanction civile qui constitue une obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation du préjudice de la victime et dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction. En effet pour la sanction civile le juge est plus sévère et veille à ce que la victime soit dédommagée. Ainsi cette sanction est de l'appréciation souveraine du juge. Ainsi il y a la décision du Tribunal Hors Classe de Dakar rendue le 24 août 2000 le Ministère Public et Mamadou FOFANA contre Magor THIAM et Thierno Souleymane THIAM4(*)3. Dans cette décision le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement sur les intérêts civils jusqu'à concurrence de 11 millions pour FOFANA. Le jugement du 24 décembre 2002 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar entre le Ministère Public et la Société Générale de Banque au Sénégal dite SGBS contre Samir BOURGI4(*)4 va dans le même sens sur les sanctions civiles. De ce fait, le juge alloue la somme de cinq millions à titre de dommages et intérêts et ordonne l'exécution provisoire contre le Sieur BOURGI. * 40 Annexe 1 * 41 Annexe 27 * 42 Annexe 11 * 43 Annexe 2 * 44 Annexe 7 |
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