CHAPITRE I: Eléments constitutifs de la
banqueroute
SECTION I: Conditions préalables
Paragraphe 1: Personnes concernées
Sous paragraphe 1 : Personnes concernées aux
délits de banqueroutes
A/ Commerçants
B/ Associés des sociétés
commerciales
Sous paragraphe 2 : Les personnes
concernées aux infractions assimilées à la banqueroute
A / Dirigeants sociaux
B/ Les personnes physiques représentantes
permanentes des personnes morales commerçantes
Paragraphe 2 : L'ouverture d'une
procédure collective : la cessation des paiements
A / Banqueroute avec constatation de cessation
des paiements
B/ Banqueroute sans constatation de cessation des
paiements
C/ Défaut de banqueroute pour absence de cessation
des paiements
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