II.2.2. Conditions supplémentaires pour le
titre-repas
électronique :
Pour que les titres-repas électroniques ne soient pas
considérés comme une rémunération, il faut que les
conditions ci-après soient également remplies27:
1° La fiche de paie mensuelle mentionne le nombre de
titres-repas électroniques et leur montant brut, diminué de la
part personnelle du travailleur;
2° Avant l'utilisation de titres-repas
électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde
ainsi que la durée de validité de titres-repas qui lui ont
été délivrés et qu'il n'a pas encore
utilisés;
3° Le choix de titres-repas électroniques est
réglé par une CCT conclue au niveau de l'entreprise,
éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle. Si une telle
convention ne peut pas être conclue parce qu'il n'existe pas de
26 Art. 2 de l'A.R. du 13 février 2009 (M.B.
12.03.09)
27 Art. 19bis, §3 A.R. du 28 novembre 1969
introduit par l'art. 1, 7° de l'A.R. du 12 octobre 2010 (M.B.
23.11.2010)
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« Analyse comptable et fiscale des avantages de
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délégation syndicale ou parce qu'il s'agit d'une
catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas habituel de conclure
des CCT, le choix de titres-repas électroniques est réglé
par un accord individuel écrit.
Le choix du titre-repas électronique doit être
réversible. Les modalités de réversibilité du choix
et les modalités et les délais du changement de mode de paiement
des titres-repas sont fixés par une CCT conclue au niveau de
l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle, ou
dans le règlement de travail lorsque le choix de titres-repas
électroniques est réglé par un accord individuel
écrit.
S'il n'y a pas de CCT, ni de dispositions dans le
règlement de travail sur les modalités de
réversibilité du choix, le choix de titres-repas
électroniques est valable pour au moins trois mois. Après cette
période, l'employeur et le travailleur peuvent modifier leur choix
moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois. Ce
délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit
celui au cours duquel le préavis a été notifié.
Pour les travailleurs qui ressortissent de la commission
paritaire pour le travail intérimaire, le choix ainsi que les
modalités de réversibilité du choix ne peuvent être
réglés que dans le cadre d'une convention collective de travail
sectorielle préalable.
40 Les titres-repas électroniques ne peuvent
être mis à disposition que par un éditeur
agréé conjointement par le Ministre compétent pour les
Affaires sociales, le Ministre compétent pour l'Emploi, le Ministre
compétent pour les Indépendants et le Ministre compétent
pour les Affaires économiques.
Les titres-repas électroniques émis par un
éditeur dont l'agrément a été retiré ou
rendu caduque, restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur
durée de validité. Pendant cette période, ils ne sont donc
pas considérés comme une rémunération et ne sont,
par conséquent, pas soumis à des cotisations de
sécurité sociale.
50 L'utilisation des titres-repas
électroniques ne peut pas entraîner de coûts pour le
travailleur, sauf en cas de vol ou de perte. Les conditions en la
matière doivent être fixées dans une CCT conclue au niveau
du secteur ou de
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l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le
choix de titres-repas sous forme électronique est réglé
par un accord individuel écrit. En tout cas, le coût du support de
remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur
à la valeur nominale d'un titre-repas.
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