Analyse comptable et fiscale des avantages de toute nature

II. ASPECTS DE SECURITE SOCIALE :

II.1. Principe :

Les titres-repas constituent en principe une rémunération à soumettre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

II.2. Conditions d'exonération :

Pour ne pas être considérés comme de la rémunération à soumettre aux cotisations de sécurité sociale, les titres-repas doivent satisfaire aux conditions suivantes.

La réglementation prévoit désormais deux types de conditions : des conditions qui s'appliquent indifféremment aux titres-repas sous forme papier et aux titresrepas électroniques, et des conditions supplémentaires qui ne s'appliquent qu'aux titres-repas électroniques :

II.2.1. Conditions qui s'appliquent aussi bien aux titres-repas

papier qu'aux titres-repas électroniques²⁵ :

²³ Com. IR 53/204.4 et article 195 CIR 1992.

²⁴ Q.P. du 18 avril 1994, BC, 742, 2365.

²⁵ Art. 19bis, §2 A.R. du 28 novembre 1969, complété par l'art. 1, 2° à 6° de l'A.R. du 12 octobre 2010 (M.B. 213.11.2010)

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Rédigé et présenté par Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso

1° Les titres-repas ne sont pas octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage;

2° L'octroi du titre-repas doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est pas habituellement visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle (Cette convention doit être écrite et le montant du titre-repas ne peut être supérieur à celui octroyé par convention collective de travail dans la même entreprise qui prévoit la valeur faciale du titre-repas la plus élevée) ;

3° Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées de travail effectives. Un calcul particulier est prescrit pour les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents sont simultanément applicables et qui, dans certaines limites, dépassent la durée du travail autorisé; Les titres-repas papier sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le travailleur.

Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte titre-repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations. Les titres-repas sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte titres-repas est crédité. (Le compte titres-repas est une banque de données dans laquelle un certain nombre de titres-repas électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé).

Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas doit être mis en concordance avec le nombre de journées pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant ce trimestre.

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4° Le titre-repas est délivré au nom du travailleur (Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives figurent sur le compte individuel du travailleur);

5° Le titre-repas papier doit clairement mentionner que sa validité est limitée à trois mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

La durée de validité est limitée à trois mois à compter du moment où le titre-repas électronique est place sur le compte titres-repas; le titre-repas électronique ne peut également être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation;

6°L'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas ne peut excéder 5,91 EUR par titre-repas²⁶;

7° L'intervention du travailleur doit au minimum s'élever à 1,09 EUR..