La Coopération Multilatérale et la Question de l'Eau au Bassin du Nil

c) La Commission Technique Permanente Mixte

La création de la Commission Technique Permanente Mixte était en fait le premier pas concret et codifié vers la coopération hydraulique conjointe des deux pays à l'époque moderne. L'accord égypto-soudanais de 1959 encourage et considère l'importance du fait que la Commission Mixte arrive à un accord avec les autres Etats riverains sur la recherche et l'étude ou la mise en oeuvre d'autres projets communs. Cette Commission existe jusqu'aux nos jours, mais elle est dépendante de la situation politique entre les deux pays comme au cas de la tentative de l'assassinat du Président Moubarak en juin 1995 par des mains soudanaises en Ethiopie.

Afin d'assurer une coopération technique entre les gouvernements des deux Républiques, dans le but de poursuivre les recherches et les études nécessaires aux travaux de contrôle du Nil et à l'accroissement de son rendement et afin de poursuivre les études hydrologiques de ses plans d'eau supérieurs. Les deux partenaires ont signé un Protocole le janvier 1960 qui affirme la création de cette Commission, avec un secrétariat technique, et un rapport annuel résumant ses activités tout au long de l'année, le premier a été publié en 1960 / 1961. Elle contient le même numéro de membres de chaque partenaire et dont les fonctions^49(*) sont :

1. L'élaboration des projets de base des travaux destinés à accroître le rendement du Nil ainsi que du contrôle des études nécessaires à la mise au point de ces travaux avant de les présenter, pour approbation, aux gouvernements des deux pays ;

2. La surveillance de l'exécution des travaux approuvés par les deux pays ;

3. La mise au point du mode opératoire pour tous les travaux qui seront entrepris sur le Nil à l'intérieur des frontières du Soudan, ainsi que pour ceux qui seront construits hors des frontières du Soudan, en accord avec les autorités concernées dans les pays dans lesquels tels travaux seront entrepris ;

4. La surveillance de l'application dans tous les modes opératoires relatifs aux travaux entrepris à l'intérieur des frontières du Soudan et relatifs au réservoir du Haut Barrage est assurée par les ingénieurs officiels délégués par les deux pays ; ainsi que la surveillance du fonctionnement des ouvrages construits sur le Haut Nil comme il est prévu dans les accords conclus avec les pays dans lesquels de tels ouvrages sont construits ;

5. Comme il est probable que les deux Etats seront confrontés à une série d'années à bas niveau, la Commission Technique est chargée de prendre des dispositions équitables qui seront suivies par les deux pays, les recommandations de la Commission seront soumises à l'approbation des deux Gouvernements.

Si les négociations sur les eaux du Nil devaient s'imposer avec un autre Etat riverain, hors des frontières des deux pays, le Soudan et la RAU épouseront un point de vue commun après que le problème a été étudié par la Commission Technique. Ce point de vue commun servira de base à toute négociation entre la Commission et les dits Etats. Si les négociations résultent en un accord permettant la construction de travaux sur le Nil, hors des frontières des deux pays, après avoir consulté les autorités des gouvernements des Etats concernés, la Commission Mixte mettra au point tous les détails techniques de la mise en oeuvre des travaux ainsi que du fonctionnement et de l'entretien.

Chaque fois que les Etats riverains autres^50(*) que les deux Républiques font valoir leur droit à une part des eaux du Nil, les deux Républiques ont convenu qu'elles examineront ensemble ces demandes et arriveront à un point commun en ce qui les concerne. S'il résulte de cet examen que les deux Etats doivent accorder une partie des eaux du Nil à l'un ou l'autre des dits Etats, la quantité acceptée sera déduite de la part des deux Républiques à parts égales, calculée à Assouan. La Commission Technique prendra les dispositions nécessaires avec les Etats concernés en vue d'assurer que la consommation d'eau ne dépassera pas les volumes convenus.

Le fait de mentionner la nécessité des projets communs incarne deux aspects : d'un côté, ces projets demandent une coopération commune ce qui a été refusé par les riverains. Donc, l'obstacle du manque d'une volonté politique, avec la peur construite d'une influence égyptienne sur ces pays récemment indépendants, et n'oublions pas le rôle joué par les rapports de force pendant la Guerre froide. De l'autre côté, ces projets incarnent la vision hydraulique égyptienne envers le Bassin. Elle voit le bassin sous une forme unie « Bassin Uni », pas un bassin décomposé en sous-bassins et affluents, c'est-à-dire un barrage construit dans un pays en amont influence directement sur le pays en aval. Ceci explique pourquoi la Commission planifiait pour des projets en Ouganda (dans les chutes Oyen), pour produire de l'électricité en amont et emmagasiner de l'eau pour l'aval. De plus, le Haut Barrage était le dernier ouvrage hydraulique à l'intérieur des frontières égyptiennes, au-delà, il faudrait une coopération entre tous les riverains du Nil.

Nous pouvons conclure les activités de la Commission dans deux groupes à savoir : d'une part, elle fait des études techniques sur les projets proposés ; surveiller la situation hydraulique du Nil et de ses affluents ; réétudier les précédents projets existaient en Egypte et au Soudan avant sa création ; surveiller la construction du Haut Barrage en Egypte et du Roseires au Soudan. D'autre part, elle vise à se développer d'une commission bilatérale vers une commission collective regroupant tous les pays indépendants^51(*) à ce temps là.

Bref, l'accord égypto-soudanais de 1959 encourage et considère l'importance du fait que la Commission arrive à un accord avec les autres Etats riverains sur la recherche et l'étude ou la mise en oeuvre d'autres projets communs. Parce que construire un barrage ou un réservoir sur le Nil, creuser un canal ou un système d'irrigation chez n'importe lequel des dix pays bénéficiaires exige une consultation commune et l'approbation de tous les partenaires sur l'intérêt de tous sans exception afin que se maintiennent l'harmonie et les relations de bon voisinage. Mais, en fait, l'intérêt commun de tous les pays riverains ne se réalisent qu'avec le passage d'une coopération bilatérale vers une coopération multilatérale regroupant tous les Etats. Et pour évaluer un peu sa position politique et juridique, la Guerre froide était un catalyseur de soutien pour cet accord, mais après sa fin, il a été mis en question, et en plus, par les défis internes et externes.

* 49 EGYPTE. Ministère des Affaires étrangères, L'Egypte et le Nil, Paris : Organisme de l'Information de l'Etat, juin 1982, p. 77-78

* 50 Ibid., p. 78

* 51 Les pays indépendants sont : Congo (1960), Ouganda (1962), Rwanda (1962), Burundi (1962), Kenya (1963), Tanzanie (1964)