C. La régulation du service d'EP:
Le terme de régulation couvre les différentes
formes globales de contrôle. Le secteur de l'eau est un monopole naturel
par excellence, il y a un besoin d'arbitrage entre l'ensemble des intervenants
dans ce secteur, ceci en utilisant différents outils de
régulation (normes techniques, juridiques, économiques et
sociales) et de contrôle. Le but de la régulation est à la
fois de mettre en cohérence l'orientation du marché, la
planification et la gestion durable des ressources. Comme elle vise à
concilier les principes de solidarité spatiale et sociale ainsi que des
objectifs de liberté.46
Ainsi une régulation efficace suppose:
- des communes suffisamment compétentes;
- une transparence de l'information, ce qui n'est pas toujours le
cas;
- un cadre légal fort et des moyens de contrôle
techniques et financiers;
Dans le cas de régulation par le marché, la
compétition doit s'exercer entre les groupes au moment du renouvellement
des contrats. Les municipalités peuvent choisir alors le retour à
la gestion en régie autonome, ou d'autres concurrents.
Au Maroc quelques carences font défaut à la
réalisation de ce modèle de régulation, on peut citer dans
ce sens:
· un manque de réelle mise en concurrence ; les
communes sont sans contrôle réel sur les régies ou les
délégataires, les usagers sont captifs d'un opérateur
unique : des
45 Le rendement est définit comme étant le
rapport entre le volume vendu et la somme du volume acheté et du volume
produit.
46 "Organisation des services d'eau dans les pays en
développement: Peut-on caractériser un modèle
émergent?" Lise BREUIL.
durées de contrat très longues pour les gestions
déléguées, et un monopole de fait des régies.
· un manque d'outils de gestion à la disposition des
collectivités locales pour la négociation et le suivi des
contrats au niveau local,
· un manque d'informations et de transparence.
La délégation du service de l'eau de Casablanca
connaît en effet de plus en plus de contradicteurs dans le conseil de la
ville du fait du manque de transparence et du non respect par
l'opérateur privé de ses engagements contractuels, notamment en
ce qui concerne les montants pouvant être expatriés, les
délais de partage des gains sur les actionnaires, la transparence
relative à la comptabilités du délégataire, les
engagements d'investissement et de performances, etc.47
Enfin, c'est pour combler ces attentes et éviter des
irrégularités pareilles que devrait être prévue une
instance indépendante de régulation et de conseil des services
publics locaux de l'Eau et de l'Assainissement. Celle-ci devrait associer trois
rôles :
· fournir des informations générales sur le
marché pour améliorer la concurrence
· donner des coûts de projecteurs sur des cas
particuliers (succès ou échecs pour des initiatives originales :
nouvelles technologies, ou nouvelles méthodes de gestion)
· aider la régulation au niveau local en proposant
des outils de gestion et de contrôle adaptés.
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