La protection sociale au Cameroun

2.1.1.2. La protection sociale après l'indépendance

Avec l'indépendance et la réunification, le Cameroun, membre de l'organisation du travail depuis 1960, est amené à adapter sa législation aux normes internationales. Cet ajustement du cadre juridique de la protection sociale s'est fait à travers :

- la loi n°67/LF/07 du 12 juin 1967 instituant un code des Prestations Familiales (allocations prénatales, allocations familiales, allocations maternité, indemnités journalières de congé de maternité) ;

- la loi n°67/LF/08 du 12 juin 1967 qui crée la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en tant qu'organisme autonome en charge de la gestion du régime des prestations familiales ;

- la loi 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Dans ce régime, le financement est assuré à travers les cotisations sociales recouvrées tant auprès des employeurs que des travailleurs ;

- l'ordonnance n°73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale qui confie à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le service des diverses prestations prévues par la législation de la protection sociale ;

- la loi n°77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui confie à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, la couverture et la gestion des risques professionnelles, abrogeant ainsi une législation antérieure issue de l'Ordonnance 59/100 du 31 décembre 1959 qui avait confié la gestion de ces risques aux compagnies privées d'assurance.

2.1.2. Le régime camerounais de protection sociale

Le système camerounais de protection sociale peut se présenter à travers son architecture institutionnelle et sa situation depuis les années quatre-vingts.

2.1.2.1. L'architecture institutionnelle

Le système camerounais actuel de protection sociale est assis d'une part sur le système de la prévoyance sociale géré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au profit des travailleurs du secteur privé et des personnels de l'État relevant du code du travail, et d'autre part sur le régime de pension de retraite des fonctionnaires et assimilés géré par l'État^11(*). S'inspirant de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de la convention n°102 de l'Organisation Internationale du Travail qui fait de la sécurité sociale un droit universel, le Cameroun a mis en place , par une ordonnance du 22 mai 1973, une organisation de son système de protection sociale et familiale, adapté à son environnement économique et social. Cette organisation est chargée d'assurer le paiement des prestations prévues par les principes de la sécurité sociale.

La sécurité sociale a institutionnalisé neuf types de prestations qui sont :

- les soins médicaux à caractère préventif ou curatif ;

- les indemnités de maladie en cas d'arrêt de travail résultant d'une maladie ;

- les prestations de chômage ;

- les prestations de vieillesse ;

- les prestations en cas d'accidents du travail et les maladies professionnelles ;

- les prestations aux familles ;

- les prestations de maternité ;

- les prestations d'invalidité ;

- les prestations de survivants.

Dans son organisation de la protection sociale et familiale, que le Cameroun a dénommée la prévoyance sociale, six des neufs prestations susvisées ont été regroupées dans les trois branches ci-après ;

- les prestations familiales ;

- les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

- les accidents de travail et les maladies professionnelles.

A côté de ces branches, une action sanitaire et sociale est également menée par le système.

Les soins sont dispensés aux travailleurs par les employeurs dans le cadre du code du travail. Toutefois, depuis 1952, un certain nombre de soin sont dispensés, dans le cadre d'un service national de santé. La législation camerounaise de sécurité sociale ne comporte pas, en effet, de branche « soins de santé » et de branche « chômage ». Conformément également aux dispositions prévues par le code du travail, les employeurs assurent le maintien du salaire en cas d'incapacité provisoire de travail.

Le système camerounais de protection sociale se distingue par son caractère bismarckien, fondé sur des contributions obligatoires (des salariés et des employeurs) assises sur les salaires. Il plaide pour une gestion de la sécurité sociale par les intéressés, les assurés ou leurs représentants (l'État et les partenaires sociaux). C'est un système professionnel fortement étatisé, puisque les bénéficiaires sont en grande partie les employés de l'État.

Ce système fonctionne selon la logique d'assurance sociale, dont l'objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu des travailleurs. Ici, seuls les travailleurs qui cotisent perçoivent les prestations sociales. Autrement dit, au Cameroun la sécurité sociale est payante.

Pour ce qui est du système d'assistance sociale et de solidarité, celui-ci est encore résiduelle par défaut de financement. L'aide sociale est en partie assuré par le ministère en charge des affaires sociales qui apporte une assistance aux populations cibles telles que : les enfants, les handicapés, les personnes âgées, les indigènes, les populations vulnérables. L'objectif étant ici la réduction de la pauvreté (objectif beveridgien). La solidarité familiale malgré ses signes d'insuffisances (inégalités de revenus et manque de diversification des risques) du fait de l'urbanisation, de l'individualisation, de la croissance du salariat, et finalement d'un processus de modernisation des sociétés occupe encore une place essentielle en matière d'assistance. L'assistance privée, internationale et religieuse est importante, mais reste déconcentrée et peu coordonnée.

La protection sociale complémentaire quant à elle est assurée par les systèmes d'assurance communautaire. La majorité de ces systèmes mènent leurs activités dans l'informel et sont organisés par les populations elles mêmes dans les tontines, réunions de quartier ou de village notamment pour les deuils, la maladie, les naissances.

Actuellement, seules les mutuelles de santé connaissent un début de promotion réelle par les bailleurs de fonds.

En ce qui concerne la couverture sociale, le Cameroun se caractérise par une protection sociale embryonnaire et à extension bloquée. Ceci s'explique par le niveau actuel de la couverture sociale. La figure 2.1 ci-dessous nous permet de mieux cerner cette situation.

Figure 2.1. Structure de la couverture sociale en 2005

Source : réalisé par l'auteur à partir des données de la CNPS

De cette figure, il ressort que, les travailleurs indépendants (médecins, avocats, huissiers ingénieurs, commerçants entrepreneurs, artisans,...) et ceux de l'informelle représentent 82,5% du nombre total de travailleurs au Cameroun. C'est-à-dire que la sécurité sociale ne couvre que les 17,5% restant. Il s'agit selon les chiffres de la CNPS 2005, de 130 696 fonctionnaires relevant du portefeuille de l'État, et 728 746 travailleurs salariés du secteur privé structuré régis par le code du travail. En conséquence, la population active occupée non encore couverte par le champ d'application du régime de sécurité sociale du Cameroun est évalué à 4 003 558 travailleurs.

Pour ce qui est de la dynamique d'extension, c'est le secteur informel qui prédomine avec l'extension par adjonction de dispositifs hétérogènes (mutuelles, micro-assurance, etc.). Ces dispositifs sont destinés à différents groupes minoritaires de la population. L'homogénéisation et l'universalisation étant problématiques.

Le système de protection sociale ainsi présenté a connu une période d'embelli notamment financière depuis sa création jusqu'en 1982. Cette période est marquée par une accumulation importante de ressources financières, favorisée par une croissance économique forte ayant pour conséquence la création de nombreux emplois. Les cotisations sociales étant prélevées sur les revenus du travail, le système a pu disposer d'un volume important de ressources financières. L'organisme va alors s'engager dans plusieurs grands chantiers pour fructifier les réserves ainsi accumulées. Dès le début des années 1980, cette période d'embelli va prendre fin, marquant ainsi l'arrivée à maturité du système camerounais de protection sociale.

* ¹¹ Les agents de l'État relevant du code du travail, autrefois gérés par la CNPS, ont été reversés au ministère de l'économie et des finances depuis 1993.